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7 854 résultats pour « article l131 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

67f81ed5cf40727a00441620

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle forme les prétentions suivantes : « Vu l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution ; Et tous autres fondements juridiques qu’il appartient au Juge d’appliquer en vertu de l’article

Source officielle

Page 11 sur 393

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TJ

JEX cab 2

66964101f5112d8edd0574e2

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de condamnation sous astreinte L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6864389e0bb2f8a66ca63fcc

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Selon l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. En l’espèce, M.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

65ca7066c0f14416cdea7ea0

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

A ce titre, conformément à l'article L131-6-2 du Code de la Sécurité Sociale. A ce titre, Il est redevable de cotisations et contributions sociales calculées en deux temps.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

663136ff19f939ca6242dd25

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

en tant que conseiller et n’avait donc aucune obligation de mise en garde, qu’il lui incombait uniquement de s’assurer de l’identité du donneur d’ordre et de l’état du compte, qu’en application de l’article

Source officielle
TJ

J.E.X

67ed7ec8da9e15c5131fad94

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la demande de fixation d'astreinte Conformément à l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut, en faisant usage de son pouvoir souverain d'appréciation

Source officielle
TJ

JCP

67f834afcf40727a00447929

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

de la trêve hivernale. 3°) Sur la demande d’astreinte : En vertu de l’article L131-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution : « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6711fb087603bf88a1884ca7

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu la force majeure, Vu la délivrance des documents dans un délai raisonnable, au 14/10/2022, Vu l'absence de conséquence de ces documents

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6791dffb1c87724b5e69d95f

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Sur la demande principale L'article L131-10 du code forestier définit le débroussaillement comme les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l'intensité

Source officielle
TJ

JEX

69dd5c92cdc6046d4721b224

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la fixation d’une nouvelle astreinte : Selon l’article L131-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un

Source officielle
TJ

JEX

69d558a3cdc6046d4770a365

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS Aux termes de l’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6868b37a75a2d196dbc1917d

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions,Madame [I] [W], appelante à titre principal, intimée à titre incident, demande à la cour, au visa des articles L131-1 et suivants

Source officielle
CA

Chambre 4-4

65aa1f3ea34ad100085816f7

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'article L131-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

Source officielle
CA

14e Chambre

6032a3930c64ef1959f15b8e

Appel

15 décembre 2017

15 décembre 2017

Elle conteste devoir ce taux particulier de cotisations au motif que, par décision du 13 décembre 2012, le conseil constitutionnel avait déclaré inconstitutionnelle la règle posée par l'alinéa 2 de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200961

Cassation

14 octobre 2021

14 octobre 2021

l'existence du cause étrangère, survenue postérieurement à l'ordonnance de référé et ayant rendu impossible l'exécution de l'injonction frappée d'astreinte, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

698386e9cdc6046d47e9052f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur le fondement des articles L131-1 et L131-2 du code des procédures civiles d'exécution, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2201342_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

que par une décision du 30 juin 2022, prise en cours d'instance, le recteur de l'académie de Toulouse, a retiré la décision attaquée par laquelle il avait mis en demeure Mme C, sur le fondement de l'article

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aa660fcdc6046d47add740

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

civiles d'exécution et notamment les articles L131-1 et suivants, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER la société [Q] SASU, précédemment dénommée SAS J'M RËNOVATION, à verser à Madame

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc64bd3db21cbdd8ff57

Appel

16 novembre 2012

16 novembre 2012

MOTIFS En vertu des dispositions de l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte est liquidée en tenant compte des diligences accomplies par le débiteur et des difficultés

Source officielle
TJ

Service des référés

67eee8e5b848dd6814c633c6

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Source officielle