Sur la demande de dommages et intérêts L'article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que le Juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive

En application de l'article L121-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive.

d'un véhicule caractérise une situation d'urgence ayant mis les contractants dans l'impossibilité de consulter un ou plusieurs professionnels qualifiés, tiers au contrat au sens des dispositions de l'article

L’article L121-1 alinéa premier du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l'exécution connaît de l'application des dispositions du présent code dans les conditions prévues par l

fondée sur l’article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution sanctionnant les saisies et voies d’exécution abusivement pratiquées.

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile, .

Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Flunch, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

Aux termes de l'article L121-2 de ce code, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la demande de dommages et intérêts L’article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Le juge de l'exécution a le pouvoir

juges devaient tenir compte des autres éléments du dossier et notamment de la reconnaissance, par le prévenu, de la réception de cet avis et du paiement de l'amende. » Réponse de la Cour Vu les articles

A... ainsi que la société BILBO soient déboutés de leurs demandes ; ce, aux motifs, qu'il n'y a pas eu rencontre de volontés entre eux et les époux A... ; à tout le moins que, les dispositions des articles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de

L’article L121-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose “ Le Juge de l’exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages intérêts en cas de résistance abusive”.

PANORIMMO) et son accessoire (le crédit CREATIS) étant intervenus à la suite d'un démarchage à domicile, leur sont applicables comme le souligne à bon droit la société CREATIS non pas les dispositions de l'article

L'article L121-2 du même code dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus

S'agissant de la subrogation légale, la Sogedep argue que l'assureur ne peut invoquer la subrogation prévue par l'article L121-12 du code des assurances que si le règlement auquel il a procédé est intervenu

Sur la nullité du contrat de vente pour violation des dispositions impératives du code de la consommation L’article L121-23 du code de la consommation tel qu’applicable au présent litige pose que le contrat

Par jugement du 20 septembre 2019, le tribunal de commerce de Tours, au visa des articles 593 et suivants du code de procédure civile et L121-6 et L121-7 du Code de commerce, a : - déclaré irrecevable

Sur l'exercice du droit de rétractation : que nul ne discute que, dans le cadre de la loi du 17 mars 2014, les parties au contrat disposent d'un droit de rétractation qui s'exerce conformément aux articles