Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris, en ses deux branches, de la violation des articles L. 331-3, alinéa 2, et L. 333-2-1 et 2 du Code

QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS, ISSUES DE LA MEME LOI, DES ARTICLES L. 333-1 ET L 333-2 DU CODE DE L'URBANISME, LA VALEUR DU TERRAIN SUR LEQUEL LA CONSTRUCTION DOIT ETRE EDIFIEE FAIT L'OBJET D'UNE DECLARATION

prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5 devenu l'article L. 751-6.

les informations personnalisées du prêteur, d'autre part, elle a conformément aux dispositions de l'article L. 333-4 du même code préalablement vérifié la solvabilité de l'emprunteur en consultant le

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 12 JANVIER 1979), RENDU PAR LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION EN VERTU DE L'ARTICLE L. 333-1 DU CODE DE L'URBANISME, A FIXE LA SOMME DUE A LA

L. 333-2 du Code de la consommation ne sont pas caractérisées, et aucune évolution de la situation autorisant l'application de l'article L. 332-12 n'est démontrée » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « il

le fichier prévu à l'article L. 333-4 devenu l'article L. 751-1 du même code, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5 devenu l'article L. 751-6.

cour d'appel de RENNES, du 27 octobre 1994 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de séquestration arbitraire, violences volontaires et infractions aux dispositions des articles

MOTIFS Attendu qu'en vertu de l'article L. 333-1 du Code de la consommation, sauf accord du créancier, les dettes alimentaires, " les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une

31 DECEMBRE 1975 ; VU LE DECRET N° 76.276 DU 29 MARS 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

X... de Vedrines, demeurant : , 2°/ de Mme de Vedrines, demeurant ensemble 111, rue du président Carnot, 33500 Libourne, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

de commerce par disparition de tout client, que cette décision conduit au licenciement de ses salariés, et qu’elle implique le transfert de la clientèle à Electricité de France, en application de l’article

121-1 du code des relations entre le public et l’administration alors qu’aucune urgence particulière ne justifiait l’absence d’une telle procédure, l’insuffisante motivation, la méconnaissance de l’article

Aux termes de l'article D. 333-1 de ce code : " La formation secondaire assurée dans les lycées aux élèves prolonge celle qui est acquise dans les collèges, en développant la culture générale et les connaissances

qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'elles relèvent ou non de l'application des mesures prévues aux articles L. 331-7 et L. 331-7-1, alinéa 1 et 3, du Code de la consommation ; Attendu que, pour

L. 332-9 du code de la consommation ; Mais attendu qu¿il résulte de l'article L. 332-9, alinéa 2, du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 applicable au

incapacité de travail de 50 % à la date de sa demande, soit le 16 avril 1986, alors, selon le moyen, qu'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer avec précision sur les divers éléments exigés par les articles

devait se rendre, son consulat ou le conseil de son choix et elle mentionne le droit de l'étranger de refuser d'être rapatrié avant l'expiration du délai d'un jour franc dans les conditions prévues à l'article