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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100929
10 septembre 2015
10 septembre 2015
L. 321-2, L. 321-4, L. 321-5, L. 321-6 et L. 321-9 du code de commerce ; Attendu que l'arrêt confirmant cette décision statue au vu du mémoire déposé le 2 juillet 2013 par le Conseil, développé oralement
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306140_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Il soutient que : - il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : o la décision méconnaît l'article D. 321-2 du code du tourisme dès lors
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306141_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Il soutient que : - il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : o la décision méconnaît l'article D. 321-2 du code du tourisme dès lors
Source officielleCour d'Appel
6253c942bd3db21cbdd87c08
31 janvier 2006
31 janvier 2006
commercial ; qu'il en résulte que chacun des baux doit suivre son propre régime juridique et la compétence juridictionnelle attachée à son statut, donc que le bail d'habitation relève, en application de l'article
Source officielleChambre Sécurité Sociale
65b367f08c0355000835f4c5
23 janvier 2024
23 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions de l'article R. 321-2 du Code de la sécurité sociale, en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
668edad02980a82f59dbca0f
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il résulte des articles L. 321-1, L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale, les deux premiers dans leur rédaction applicable au litige, que le droit aux indemnités journalières est
Source officiellesoc
613722d2cd58014677401eaf
5 février 1997
5 février 1997
cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1996, où étaient présents : M.
Source officiellesoc
613722d2cd58014677401eb0
5 février 1997
5 février 1997
par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de l'Aéroport de Paris, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du
Source officiellesoc
613722d2cd58014677401eb1
5 février 1997
5 février 1997
par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de l'Aéroport de Paris, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037612940
14 novembre 2018
14 novembre 2018
L'article L. 321-2 du même code dispose que : " Sous réserve de l'accord prévu au premier alinéa de l'article L. 321-1, les établissements publics fonciers de l'Etat sont créés par décret en Conseil d'Etat
Source officiellesoc
6079b1049ba5988459c5105d
24 mars 1988
24 mars 1988
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 321-2, alors applicable, du Code du travail et de l'article 328 de la convention collective de travail des imprimeries de labeur et des industries
Source officiellesoc
6079b18c9ba5988459c5279f
4 juillet 2000
4 juillet 2000
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-4 du Code du travail ; Attendu que la société Crédit lyonnais a engagé en 1996 une importante restructuration entraînant la suppression d'un certain nombre
Source officiellesoc
6079b1979ba5988459c52ae9
30 novembre 2000
30 novembre 2000
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 321-2 et R. 321-2 du Code de la sécurité sociale et 22 ter du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie
Source officiellesoc
6079b1639ba5988459c51fa4
17 juin 1992
17 juin 1992
L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, en cas de recours portant sur le licenciement pour motif économique, l'employeur doit communiquer
Source officiellesoc
61372663cd580146774252d7
11 juin 1992
11 juin 1992
de sept ans, il était devenu un travailleur permanent et ne pouvait être considéré comme engagé pour la simple durée d'un chantier ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029762327
12 novembre 2014
12 novembre 2014
du 3 janvier 1986, désormais codifié à l'article L. 321-2 du code de l'environnement, dispose que : " Sont considérées comme communes littorales, au sens du présent chapitre, les communes de métropole
Source officielleciv3
613722aecd58014677400090
8 octobre 1996
8 octobre 1996
Christophe Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1996, où
Source officielleciv3
613723f0cd5801467741022c
13 novembre 2002
13 novembre 2002
19 944,60 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 27 octobre 1998, et en annulation d'un titre exécutoire, émis contre elle, pour la somme de 20 495,87 francs ; Attendu qu'en vertu de l'article
Source officielleciv3
6137230fcd58014677404e16
1 avril 1998
1 avril 1998
Ambroise X..., 2°/ de Mme Ambroise X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M.
Source officielleciv3
613722f6cd58014677403c49
1 avril 1998
1 avril 1998
X..., 2°/ de Mme X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M.
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