réglementation protectrice de la sécurité des d travailleurs, l'a condamné à une amende de 6 000 francs, a fixé à trois mois le délai dans lequel devraient être exécutés les travaux de sécurité visés à l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 263 du livre des procédures fiscales

. ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 263 du Livre des procédures fiscales, L. 132-8, L. 132-9, L. 132-12 et L. 132-14 du Code des assurances ; Attendu qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 263 du Livre des procédures

L. 281 et suivants ainsi que R. 281-1 et suivants du Livre des procédures fiscales, l'avis à tiers détenteur dont l'effet s'étend, en vertu de l'article L. 263 du même Livre, aux créances à terme ou conditionnelles

observation des règles de sécurité dans les chantiers et s'il entrait ainsi dans les limites de la subélégation prévue par la direction, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 263 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "La qualité de combattant volontaire de la

-1, L. 263-2-1, L. 263-4 du Code du travail, 132-8 à 132-11 du Code pénal, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droit de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure

Z... et en vue de réformer la réglementation alors en vigueur sans violation des articles L. 263-2 du Code du travail et 24 du décret du 14 novembre 1962 ; "alors encore que X... et la société Jeumont-Schneider

320 du Code pénal, R. 233-43, L. 263-2, L. 263-3, L. 263-1, L. 236-2, L. 263-2-2, R. 264-1 du Code du travail, 1382 du Code civil, 475-1, 575, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

Elle fait valoir à cet effet : - que malgré ses demandes réitérées et celles de la médecine du travail, l'employeur, en contradiction avec l'article LP 263-9 du code du travail, n'a jamais voulu aménager

condamné à trois mille francs d'amende et qui l'a dispensé des mesures d'affichage et de publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

insuffisants, légalement constaté que la convention de sous-traitance invoquée avait en réalité le prêt de main-d'oeuvre pour objet exclusif" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

Considérant qu'aux termes de l'article L. 264 du code électoral : " Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 265 du même code :

Sur la deuxième branche du moyen unique ; Vu l'article L. 263 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que si selon ce texte l'avis à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès réception, les

l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

du 4 avril 2007 ; qu'aucune atteinte au principe d'autonomie de la Polynésie française ne saurait être établie ; que l'intervention des services du vice-rectorat est conforme aux dispositions des articles

délégation de d pouvoirs ne constitue pour l'employeur qu'une faculté, non une obligation ; que l'absence de délégation de pouvoirs ne saurait dès lors caractériser la faute personnelle prévue par l'article