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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372531cd5801467741bb98
5 décembre 1989
5 décembre 1989
Le directeur de l'établissement ne pouvait présenter d'autorisation administrative d'ouverture ; " X... reconnaissait les faits ; " les articles L. 221-1 et L. 221-4 du Code du travail énoncent l'obligation
Source officiellecr
61372531cd5801467741bb9a
5 décembre 1989
5 décembre 1989
Le directeur de l'établissement ne pouvait présenter d'autorisation administrative d'ouverture ; " X... reconnaissait les faits ; " les articles L. 221-1 et L. 221-4 du Code du travail énoncent l'obligation
Source officiellecr
61372531cd5801467741bb9b
5 décembre 1989
5 décembre 1989
Le directeur de l'établissement ne pouvait présenter d'autorisation administrative d'ouverture ; " X... reconnaissait les faits ; " les articles L. 221-1 et L. 221-4 du Code du travail énoncent l'obligation
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488825.20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article L. 221-1-1 du même code : " Les personnes mentionnées à l'article L. 221-1 sont également soumises à des obligations d'économies d'énergie spécifiques à réaliser au bénéfice des
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488827.20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article L. 221-1-1 du même code : " Les personnes mentionnées à l'article L. 221-1 sont également soumises à des obligations d'économies d'énergie spécifiques à réaliser au bénéfice des
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:457884.20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article R. 221-3 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 3 juin 2021 : " Pour chaque année civile des périodes mentionnées à l'article R. 221-1, sont soumises à des obligations
Source officiellecr
6079a7ea9ba5988459c4b56b
18 juin 1979
18 juin 1979
L'ARTICLE L. 221-17 DU MEME CODE-LES DISPOSITIONS DUDIT ARRETE SE SUBSTITUANT ALORS A CELLES DE L'ARTICLE L. 221-5, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LEGALEMENT NI DECLARER L'EMPLOYEUR COUPABLE DE DEUX SERIES
Source officiellecr
6137252ccd5801467741b93c
3 mai 1989
3 mai 1989
; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 221-9, R. 221-4, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01672_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
en ne tenant pas compte des dispositions de l’article L. 221-28-1° du code de la consommation ; - l’administration n’a pas tenu compte des dispositions du 1° de l’article L. 221-28 du code de la consommation
Source officiellecr
61372538cd5801467741bf77
17 janvier 1989
17 janvier 1989
Jean-Marie, contre l'arrêt n° 463 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 1988 qui l'a déclaré coupable d'une contravention à l'article L. 221-5 du Code du travail, a
Source officiellecr
6137250bcd5801467741a819
23 février 1988
23 février 1988
de mille francs chacune pour avoir contrevenu aux dispositions des articles L. 221-5 et L. 221-17 du Code du travail ; "alors que si la cour d'appel retenait l'infraction de l'article L. 221-17 du Code
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488823.20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article L. 221-1-1 du même code : " Les personnes mentionnées à l'article L. 221-1 sont également soumises à des obligations d'économies d'énergie spécifiques à réaliser au bénéfice des
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02609
29 septembre 2017
29 septembre 2017
Abdelkader D... et Fettah E... dans le procès qui s'ouvrira le 2 octobre 2017 devant la cour d'assises de Paris ; Vu les articles L. 221-1 et suivants du code du patrimoine, R. 221-1 et suivants du même
Source officiellecr
61372531cd5801467741bb99
5 décembre 1989
5 décembre 1989
Le directeur de l'établissement ne pouvait présenter d'autorisation administrative d'ouverture ; " X... reconnaissait les faits ; " les articles L. 221-1 et L. 221-4 du Code du travail énoncent l'obligation
Source officiellesoc
613723b9cd5801467740d5a0
7 février 2001
7 février 2001
L. 221-17 du Code du travail et l'article L. 121-80 du Code de la consommation ; 2 / que l'article L. 221-9 du Code du travail autorise les établissements fabriquant des produits alimentaires destinés
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474361.20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
(kWh cumac) pour les obligations définies aux articles R. 221-4 et R. 221-4-1 ". 3.
Source officiellecr
6079a8389ba5988459c4c2c8
5 décembre 1989
5 décembre 1989
Le directeur de l'établissement ne pouvait présenter d'autorisation administrative d'ouverture ; " X... reconnaissait les faits ; " les articles L. 221-1 et L. 221-4 du Code du travail énoncent l'obligation
Source officiellecr
6079a8659ba5988459c4d17f
31 mars 1992
31 mars 1992
de Rome ; " aux motifs adoptés qu' il n'est pas porté atteinte à l'article 85 du traité de Rome puisque l'article L. 221-17 ne porte atteinte ni au commerce entre Etats membres, ni au jeu de la concurrence
Source officiellecr
6079a84f9ba5988459c4c8a4
7 février 1989
7 février 1989
L. 221-5 n'ayant pas été introduites dans les départements de l'Est, l'article L. 221-5-1 qui ne constitue qu'une dérogation à l'article L. 221-5 n'est pas applicable en l'espèce ; " et aux motifs
Source officielle3ème chambre
DTA_2002203_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 221-2 de ce code : " A l'issue de la période considérée, les personnes mentionnées à l'article L. 221-1 justifient de l'accomplissement de leurs obligations en produisant des
Source officiellePage 11 sur 21264