Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R.111-20 du code de l'urbanisme, le préfet peut accorder des dérogations à la règle édictée par l'article R.111-18 du même code

L. 111-1-2 du code de l'urbanisme : Considérant que l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date du permis de construire litigieux a prévu que lorsqu'une commune

X..., le commissaire de la République du département du Finistère s'est fondé à la fois sur les dispositions de l'article R.111-14-1a et sur celles de l'article R.111-13 du code de l'urbanisme ; Sur l'application

R. 111-14-1 du code de l'urbanisme relatives à certains cas dans lesquels, du fait de la localisation du terrain, le permis de construire peut être refusé ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 111

L. 111-1-2 du code de l'urbanisme qui, dans les communes non dotées d'un plan d'occupation des sols interdisent les constructions en dehors des parties urbanisées de la commune, de l'article R. 111-14

R. 111-27, R. 111-28, R. 111-13 et L. 111-11 du code de l’urbanisme.

, 27 octobre 2022, RG n° 22-08759), le personnel des sociétés Enedis et GRDF, à l'exception des salariés relevant des fonctions centrales de direction, appartient à un service commun, institué par l'article

La SCCV Gagny rue de Meaux fait valoir que : - la minute du jugement est signée conformément à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme n'est

L'arrêté cite également les articles L. 111-11 et R. 111-5 du code de l'urbanisme et précise que le projet n'est pas desservi par le réseau d'assainissement collectif, le réseau d'eaux pluviales et ne

agricole de Mme A au sens des dispositions du 2° de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme.

Il soutient que le motif de refus tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme n'est pas fondé.

Il a ensuite précisé que le projet de Mme B n'est pas au nombre des exceptions énumérées à l'article L. 111-4 de ce code.

Aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être

Vu l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 5.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 2, 6, 17 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme : " La construction de bâtiments nouveaux mentionnée au 1° de l'article L. 111-4 et les projets de constructions, aménagements,

R.111-8 du code de l'urbanisme et d'autre part, l'article R.111-21 du même code, il ressort de l'ensemble des pièces du dossier que le maire aurait pris la même décision s'il n'avait retenu que le motif

L. 111-6 4° du code de l'organisation judiciaire, le premier président a violé ces dispositions ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire n'épuise pas l'exigence