Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Selon l'article 63-2 du même code ' I.

Violation de l'article R744-18 du ceseda.'

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

[D] [R] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-huit jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’

Sur le fond - Sur le moyen tiré de l'absence de communication d'une copie actualisée du registre: Monsieur [G] [T] alias Monsieur [J] [T] rappelle les dispositions des articles R743-2 et L744-2 du

R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Selon l'article R751-115 du code rural et de la pêche maritime, la caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d'accident et le certificat médical

[O] X SE DISANT [D] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-huit jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé

Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article

[U] percevait en dernier lieu un salaire mensuel de 2 731 euros, montant sur lequel s'accordent les parties dans leurs conclusions respectives.

700 du code de procédure civile et de l'article 37-2 de la loi du 31juillet 1991.

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.

Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

[D] [K] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRET DU 03 JUILLET 2009 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

devant un tribunal administratif et renvoyée au Conseil d'Etat en application de l'article R74 du code des tribunaux administratifs - (11) Applicabilité de l'article