AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
65a8d133e12c85000874ae0f
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Le moyen sera donc rejeté. 3) Sur la recevabilité de la requête préfectorale en prolongation et les pièces justificatives utiles Aux termes de l'article R742-1 du CESEDA, 'Le juge des libertés et
Source officielle12e chambre
5fca56d30a790c1ec36ddc58
19 novembre 2020
19 novembre 2020
Le 22 juin 2016, la société Scan Import a formé opposition partielle à l'enregistrement de la demande de marque n° 4 261 036.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02776_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
méconnaît l'article UI 11 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article L. 111-27 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne s'insère pas dans son environnement ; - le projet méconnaît l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2200339_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Selon l'article R. 6312-22 de ce code : " Un cahier des charges départemental fixant les conditions d'organisation de la garde, notamment celles dans lesquelles une entreprise de transport figurant dans
Source officielle1ère chambre
DTA_2101527_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Selon l'article R. 6312-22 de ce code : " Un cahier des charges départemental fixant les conditions d'organisation de la garde, notamment celles dans lesquelles une entreprise de transport figurant dans
Source officielle1ère chambre
DTA_2101380_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Selon l'article R. 6312-22 de ce code : " Un cahier des charges départemental fixant les conditions d'organisation de la garde, notamment celles dans lesquelles une entreprise de transport figurant dans
Source officielle2ème CH - Section 1
63d37adfd1bc2605de4b4bde
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Elle rappelle que par un arrêt du 22 octobre 2020, la cour de cassation a précisé que le délai d'un mois ouvert à l'intimé pour conclure, en application de l'article 905-2 du code de procédure civile,
Source officiellePage 11 sur 11