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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
64b8d0cea5d4a205dbc5ce9e
19 juillet 2023
19 juillet 2023
TEREVA [Adresse 3] [Localité 4] Représentants : Me Jean-michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND et Me Eric ROZET
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
67f440d14e0040aa373654cf
4 avril 2025
4 avril 2025
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Me Karima HAJJI en ses observations. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94536
28 février 2019
28 février 2019
de l'article 462 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 1er octobre 2010.
Source officielleRétention Administrative
665968d3378099000886561f
20 janvier 2024
20 janvier 2024
PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles L.741
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
616337eb06e11dac7d76d0fa
19 octobre 2011
19 octobre 2011
[S] [Z] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par la SCP FISSELIER CHILOUX BOULAY, avoués à la Cour assisté de Me GAILLARD Stéphane, avocat au barreau de PARIS - toque R75 plaidant pour la SCP LECLERC
Source officielleSurendettement
678829fac21c0e53e790de15
14 janvier 2025
14 janvier 2025
en application de l'article 1745 du même code et de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales.
Source officielleRétention_recoursJLD
6698b07ae6ed70c67f644a15
17 juillet 2024
17 juillet 2024
NIMES 15 juillet 2024 [I] C/ LE PREFET DU GARD COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 17 JUILLET 2024 (Au titre des articles L. 742-4 et
Source officielle2ème chambre sociale
662209689ce1420008389775
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de ses conclusions reçues au greffe le 1er août 2022 et soutenues oralement à l'audience par son conseil, la société [5] demande à la cour de : Vu les articles L 142-4, R711-21, R142-8-5 et
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
67e721dd71e5a74b6b1480ce
14 janvier 2025
14 janvier 2025
C000146666), dont le siège social est sis [Adresse 13] non représentée DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 05 NOVEMBRE 2024 EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE Suivant déclaration en date du 3 juin 2024, Monsieur
Source officielle4ème Chambre Section 3
687b268930e6dd8e1529bd73
10 juillet 2025
10 juillet 2025
R751-21 du Code rural et de la Pêche Maritime.
Source officielleRétention_recoursJLD
689acbe28a5703d75a668575
11 août 2025
11 août 2025
c/ déci TJ Nîmes 07 août 2025 [R] C/ MONSIEUR LE PREFET DU GARD COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 11 AOUT 2025 (Au titre des articles
Source officielleRétention_recoursJLD
62f1f8bd699dc905d4ce9880
8 août 2022
8 août 2022
L.611-3 ou du 5° de l'article L.631-3, b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L.754-1 et L.754-3 , 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de
Source officielleSurendettement
6a1dd01acdc6046d47bf4846
26 mai 2026
26 mai 2026
Selon l'article R741-1 du même code, cette contestation se forme par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission et indique les
Source officielleRétention_recoursJLD
62f1f8be699dc905d4ce9886
8 août 2022
8 août 2022
L.611-3 ou du 5° de l'article L.631-3, b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L.754-1 et L.754-3 , 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de
Source officielleRétention_recoursJLD
6698b07ae6ed70c67f644a19
17 juillet 2024
17 juillet 2024
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officielleRétention_recoursJLD
6710aa5ebe64d7e510245064
16 octobre 2024
16 octobre 2024
PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles L.741-1, L742-1 à L743-9 ; R741-3 et R.743-
Source officielleChambre 3 A
6707700f81e733ee26982db5
7 octobre 2024
7 octobre 2024
de l'article L733-13 du code de la consommation.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
66b1bc858dca0cf81e5c283d
5 août 2024
5 août 2024
[S] [T] né le 16 Septembre 2003 à [Localité 4] (NIGERIA) de nationalité nigériane Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261
Source officielleRétention_recoursJLD
668f76d79b65e642c58785fa
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielle1ère chambre
DTA_2502521_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L. 131-5 du code de l'éducation ou, à défaut, de réexaminer leur demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePage 11 sur 59