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A l'issue, la clôture de l'instruction a été prononcée en application des dispositions de l'article R772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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R733-6 du code de la consommation.

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R733-6 du code de la consommation.

LONDRES SE1 8SE ROYAUME UNI représentée par la SCP BAUFUME - GALLAND - VIGNES, avoués à la Cour, assistée de Maître Géraldine Y..., et de Maître Marie-Hélène Z..., avocats au Barreau de Paris, R73

Société [5], dont le siège social est sis : [Adresse 5] - (Réf dette: 00002542715 - [T]) - [Localité 5], Représentée par Maître Clemence STOVEN de la SCP STOVEN-PINCZON DU SEL, Avocats au Barreau d'Orléans

des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant : au nom du peuple français : EXPOSÉ DU LITIGE M.

Par ailleurs, les articles R731-2 et R731-3 du code de la consommation disposent que la part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes