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L. 621-4 du Code de Commerce sera immédiatement déposé au greffe de ce Tribunal Fixe le délai au terme duquel la procédure devra être clôturée en application de l'article L643-9 du Code de commerce à

L. 621-4 du Code de Commerce sera immédiatement déposé au greffe de ce Tribunal Fixe le délai au terme duquel la procédure devra être clôturée en application de l'article L643-9 du Code de commerce à

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, conformément à l'article précité.

Autres créanciers Règlement des créanciers à hauteur de 100 % du montant de leur créance, sur une période de 9 ans, en 9 échéances annuelles progressives : 1ère année : 1 % 2ème année : 3 % 3ème année

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