R632-1 du code de la consommation.

Attendu que dans ces conditions, il y a lieu d'autoriser la poursuite de la période d'observation avec rappel au 22/07/2025.

Attendu que dans ces conditions, il y a lieu d'autoriser la poursuite de la période d'observation avec rappel au 22/07/2025.

vente et pose de portes blindées, de coffres forts, serrures de défense, alarmes Défaillante Intervenant : [Localité 1] (SELARL), représentée par Me [U] [Q], liquidateur Par jugement en date du 22

sociétés sur les plans administratif, comptable technique, commercial, financier ou autres Défaillante Intervenant : [L] [Z] (SELARL), représentée par Me [L] [Z], liquidateur Par jugement en date du 22

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Fixe à 10 mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur

opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

R624-5 alinéa premier du code de commerce, - débouté Mme [P] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - employé les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

Attendu Monsieur, [L], [R], [K] a cessé son activité professionnelle indépendante le 1 er mars 2023, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis, au visa de l'article L.526-22 du

La SAS NEOMADES se prévalant des dispositions de l'article R624-5 du code de commerce considère que la créance invoquée par la caisse est atteinte de forclusion.

[M] [O] en qualité de juge-commissaire Me [Z] [Y] en qualité de liquidateur FIXANT provisoirement la date de cessation des paiements au 22/08/2023.

Dans son avis, communiqué au RPVA le 22 octobre 2024, le ministère public poursuit la confirmation du jugement frappé d'appel.

Aux termes de l'article R622-6 du code de commerce, lorsque le juge-commissaire statue sur une demande d'autorisation présentée par le débiteur en application du II de l'article L. 622-7, le greffier convoque

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce.

/04/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

. : 2026/65JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU MERCREDI VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX OU SIÉGEAIENT MESSIEURS JACQUES

.: 2025/353JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU MERCREDI VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX OU SIÉGEAIENT MESSIEURS JACQUES

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce