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1 230 résultats pour « article R623-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad7fc7cdc6046d47f100d6

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[F] [Y], en qualité de juge commissaire, Attendu qu'il n'y a pas lieu de désigner un administrateur dans la mesure où la société n'atteint pas les seuils fixés conformément à l'article R621-11 du Code

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab667fcdc6046d47c78a65

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L624-2, R624-5, R624-9, R624-11 et L641-13 du Code de commerce ; Vu l'ordonnance de Monsieur le Juge Commissaire en date du 14 novembre 2023 ; A titre principal : Juger que la SNC MARIGNAN RESIDENCES

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c4c175cdc6046d47fddd90

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 29 Juillet 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner M., [C],

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil

69b5cda2cdc6046d47b0a314

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 15/01/2025 Sas SULTAN GRILL [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Patrice ABELE faisant fonction de Président d'audience, Madame Isabelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6fbd3db21cbdd935a9

Appel

5 octobre 2016

5 octobre 2016

R621-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Pcl

69a64dc4cdc6046d47501e56

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Le 15 Juillet 2025 par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94bfa

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

15, 15-1, 15-2 et 15-3 du contrat).

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69c713cacdc6046d473b27d7

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Condamner la société 1R2 PAYSAGES au paiement de la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6451fb7448616ed0f8cd5058

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

L'affaire a été plaidée à l'audience du 15 mars 2023.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd63bd3db21cbdd932d6

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

ARRET No ----------------------- 25 Mai 2016 ----------------------- 15/ 00244 ----------------------- Jean Louis X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932f1

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

ARRET No ----------------------- 25 Mai 2016 ----------------------- 15/ 00246 ----------------------- Jean Louis X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932f9

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

ARRET No ----------------------- 25 Mai 2016 ----------------------- 15/ 00243 ----------------------- Jean Louis X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932fa

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

ARRET No ----------------------- 25 Mai 2016 ----------------------- 15/ 00245 ----------------------- Jean Louis X...

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64ae4af3a1775905dba3bbba

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L 643-9 du code de commerce, - ordonner la signification, la notification, la publicité prévue aux articles R631-12, R621-7, R621-8, R621-9, et R621-13 du code du commerce y compris pour les établissements

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94e7b

Appel

11 mars 2021

11 mars 2021

La société Eurinter a protesté par courrier du 15 janvier 2019 et sollicité sa convocation devant le juge-commissaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94e7e

Appel

11 mars 2021

11 mars 2021

La société Eurinter a protesté par courrier du 15 janvier 2019 et sollicité sa convocation devant le juge-commissaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94e7f

Appel

11 mars 2021

11 mars 2021

La société Eurinter a protesté par courrier du 15 janvier 2019 et sollicité sa convocation devant le juge-commissaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94e80

Appel

11 mars 2021

11 mars 2021

La société Eurinter a protesté par courrier du 15 janvier 2019 et sollicité sa convocation devant le juge-commissaire.

Source officielle
TCOM

Pcl

6a049974cdc6046d479a6035

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

[A] [I], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues aux articles L.631-19 et L.626-2 et procéder aux informations et consultations prévues aux articles L631-19 et L626-5 du Code

Source officielle
TCOM

Pcl

69da04d8cdc6046d47dbf118

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

[C] [N], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l'article L.626-2 et procéder aux informations et consultations prévues à l'article L626-5 du Code de Commerce, Dit que

Source officielle

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