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En outre, l'article R532-9 du même code prévoit que lorsque la valeur des biens grevés est manifestement supérieure au montant des sommes garanties, le débiteur peut faire limiter par le juge les effets

Source officielle

2ème chambre cab. D

697bcb12cdc6046d472b94b8

T. Judiciaire

3 octobre 2025

373-2-2 du code civil, DIT qu’en application de l’article R582-7 du code de la sécurité sociale, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales

Source officielle

2ème chambre cab. D

6a0230b9cdc6046d47671d96

T. Judiciaire

3 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------- [Adresse 1] [Localité 2] --------- 2ème chambre cab.

Source officielle

2ème chambre cab. A

6a15f59dcdc6046d4706936c

T. Judiciaire

9 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------- [Adresse 1] [Localité 2] --------- 2ème chambre cab.

Source officielle

2ème chambre cab. A

67881990c21c0e53e790aaf2

T. Judiciaire

14 janvier 2025

l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code

Source officielle

2ème chambre cab. A

67ec3edddd062d9f810e4987

T. Judiciaire

1 avril 2025

14]) Comparant et plaidant par Maître Ingrid LIEBREKS de la SARL LIEBREKS AVOCAT, avocats au barreau de NANTES - 327 ET : [K], [W], [N] [R] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 15] [Adresse 2]

Source officielle

5ème chambre cab. C

669031ef766d1156dbbfbeac

T. Judiciaire

11 juillet 2024

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l’article

Source officielle

2ème chambre cab. A

6985e64fcdc6046d47308f82

T. Judiciaire

9 janvier 2026

le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 12] [Adresse 5] [Adresse 9] [Localité 6] Comparant et plaidant par Me Aurélie WOJCIK, avocat au barreau de NANTES - 278 ET : [O] [K] né le [Date naissance 2]

Source officielle

5ème chambre cab. C

67eee1a1b848dd6814c619ff

T. Judiciaire

2 avril 2025

Greffier : Anne BREGER Débats en chambre du conseil à l’audience du 04 février 2025 Jugement prononcé à l'audience publique du 02 Avril 2025 ENTRE : [W], [Z] [T] épouse [B] née le [Date naissance 2]

Source officielle

7ème chambre

DTA_2205589_20230530

Administratif

30 mai 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle

2ème chambre cab. A

6a15f5a4cdc6046d47069404

T. Judiciaire

9 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------- [Adresse 1] [Localité 2] --------- 2ème chambre cab.

Source officielle

2ème chambre cab. A

6688491b342d338c20d4fff0

T. Judiciaire

4 juillet 2024

373-2-2 du code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, le fait pour le parent débiteur de demeurer plus de deux mois sans s'acquitter intégralement des sommes dues entre les mains

Source officielle

5ème chambre cab. C

669031ed766d1156dbbfbe67

T. Judiciaire

11 juillet 2024

373-2-2 II in fine du Code civil, les parties n'ont pas la possibilité de solliciter d'être dispensées de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, DIT qu’en application de

Source officielle

5ème chambre cab. C

669031f0766d1156dbbfbebb

T. Judiciaire

11 juillet 2024

Source officielle

5ème chambre cab. C

67eee1a2b848dd6814c61a12

T. Judiciaire

2 avril 2025

[Localité 11] [Adresse 7] [Localité 8] Comparant et plaidant par Me Stéphanie SALAU, avocat au barreau de NANTES - 170 ET : [N] [S] [T] [D] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 9] [Adresse 2]

Source officielle

2ème chambre cab. A

6985e57fcdc6046d473077ca

T. Judiciaire

9 janvier 2026

Greffier : Elodie COUPEL Débats en chambre du conseil à l’audience du 04 novembre 2025 Jugement prononcé à l'audience publique du 09 Janvier 2026 ENTRE : [N] [O] épouse [S] née le [Date naissance 2]

Source officielle

5ème chambre cab. C

67eee1a3b848dd6814c61a24

T. Judiciaire

2 avril 2025

de [Localité 18] (CAMEROUN), ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article

Source officielle

5ème chambre cab. C

67eee1dcb848dd6814c61b3d

T. Judiciaire

2 avril 2025

le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13]) Comparant et plaidant par Me VAN DE MOORTEL de la SARL EKIP AVOCATS, avocats au barreau de NANTES - 309 ET : [M] [Y] [S] né le [Date naissance 2]

Source officielle

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