CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Sur la demande de publication du jugement Après avoir rappelé les dispositions des articles R533-2 et R533-4 du code des procédures civiles d'exécution, les premiers juges en ont fort justement déduit

Source officielle

2ème chambre cab. D

69b53784cdc6046d47a28942

T. Judiciaire

1 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------- [Adresse 1] [Localité 2] --------- 2ème chambre cab.

Source officielle

2ème chambre cab. D

697bcb12cdc6046d472b94b8

T. Judiciaire

3 octobre 2025

373-2-2 du code civil, DIT qu’en application de l’article R582-7 du code de la sécurité sociale, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01919_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

les pièces exigées à l'article R523-9 de ce code.

Source officielle

2ème chambre cab. D

6a0230b9cdc6046d47671d96

T. Judiciaire

3 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------- [Adresse 1] [Localité 2] --------- 2ème chambre cab.

Source officielle

2ème chambre cab. A

6a15f59dcdc6046d4706936c

T. Judiciaire

9 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------- [Adresse 1] [Localité 2] --------- 2ème chambre cab.

Source officielle

2ème chambre cab. A

67881990c21c0e53e790aaf2

T. Judiciaire

14 janvier 2025

l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code

Source officielle

2ème chambre cab. A

67ec3edddd062d9f810e4987

T. Judiciaire

1 avril 2025

14]) Comparant et plaidant par Maître Ingrid LIEBREKS de la SARL LIEBREKS AVOCAT, avocats au barreau de NANTES - 327 ET : [K], [W], [N] [R] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 15] [Adresse 2]

Source officielle

5ème chambre cab. C

669031ef766d1156dbbfbeac

T. Judiciaire

11 juillet 2024

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l’article

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 11

6033842914d3de379c4ae8bd

Appel

31 mai 2017

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 11 L. 552-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 31 MAI 2017 (

Source officielle

2ème chambre cab. A

6985e64fcdc6046d47308f82

T. Judiciaire

9 janvier 2026

le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 12] [Adresse 5] [Adresse 9] [Localité 6] Comparant et plaidant par Me Aurélie WOJCIK, avocat au barreau de NANTES - 278 ET : [O] [K] né le [Date naissance 2]

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100791

Cassation

15 décembre 2021

le juge statue par ordonnance dans les conditions prévues aux articles 552-1 et L. 552-2.

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2407304_20250120

Administratif

20 janvier 2025

) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

5ème chambre cab. C

67eee1a1b848dd6814c619ff

T. Judiciaire

2 avril 2025

Greffier : Anne BREGER Débats en chambre du conseil à l’audience du 04 février 2025 Jugement prononcé à l'audience publique du 02 Avril 2025 ENTRE : [W], [Z] [T] épouse [B] née le [Date naissance 2]

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 11

60327f6b47f35ab360da8859

Appel

20 janvier 2018

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 11 L. 552-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 JANVIER 2018

Source officielle

J.E.X

6a0dfdb3cdc6046d475987b9

T. Judiciaire

19 mai 2026

Dans ces conditions, ce moyen de nullité sera rejeté. 2/ Tiré de l'absence d'opposabilité de la cession de créance En application des articles 1323 et 1324 du code civil, dans leur version applicable

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 12

6037768f9b5b6c52770bcda6

Appel

19 mars 2015

ou à la personne qui emploie une assistante maternelle agréée mentionnée à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles ou une personne mentionnée à l'article L. 772-1 du code du travail

Source officielle

2ème chambre cab. A

6a15f5a4cdc6046d47069404

T. Judiciaire

9 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------- [Adresse 1] [Localité 2] --------- 2ème chambre cab.

Source officielle

2ème chambre cab. A

6688491b342d338c20d4fff0

T. Judiciaire

4 juillet 2024

373-2-2 du code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, le fait pour le parent débiteur de demeurer plus de deux mois sans s'acquitter intégralement des sommes dues entre les mains

Source officielle

Page 11 sur 19

← Précédent Suivant →