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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
678ad5a55289c7662ca335e7
6 janvier 2025
6 janvier 2025
En application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 6 janvier 2025.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC01058_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Aux termes de l'article R541-1 du code de justice administrative :" Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielleTrib. de Commerce
69a47fb9cdc6046d472b5dac
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L624-10 et suivants du Code de Commerce Vu l'article R624-15 du Code de Commerce Vu les articles R313-4 et R313-5 du Code de Commerce Vu les articles R521-1 et suivants du Code de Commerce DECLARER la
Source officielle18e Chambre
6162ec2b6c9bddc82584764f
15 mai 2012
15 mai 2012
du code de procédure civile MOTIVATION En préambule , il sera rappelé qu'en application de l'article R516-2 du code du travail ,les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10438
19 septembre 2018
19 septembre 2018
3 du décret n°91-160 du 13 février 2011 et l'article R561-6 du Code monétaire et financier, ne met à la charge du banquier qui ouvre un compte courant de réclamer l'insertion précitée, à partir de laquelle
Source officielleVentes
68e558f80e2901d10fa366f7
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Par ses conclusions notifiées par RPVA le 1er août 2025, la société AXA BANQUE sollicite du juge de l'exécution de : - statuer ce que de droit conformément à l'article R322-5 alinéa 2, articles R322-15
Source officielleCour d'Appel
A.R.L. ADEXO prise en la personne de son représentant légalc/Mademoiselle Herminia X
6253c9e6bd3db21cbdd8983e
12 septembre 2007
12 septembre 2007
ADEXO de payer à Madame X... 6 623, 57 euros à titre de paiement des salaires d'octobre 2006 à février 2007 ainsi que 300 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, -
Source officielleCour d'Appel
6253c8c4bd3db21cbdd8635a
5 mars 2002
5 mars 2002
Dire et juger que la demande d'indemnités article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile n'entre pas dans le champ de garantie du C.G.E.A d'Amiens-A.G.S.
Source officielleChambre 1-1
6684eaa9a0de54ff609f7ba3
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elle considère qu'il s'agit de matériels médicaux au sens des articles L5211-1 et R5211-1 du code de la santé publique, devant faire l'objet d'une certification de sécurité exigée par l'article L5211-3
Source officielle16e chambre
63ca43409066fd7c90fc2948
19 janvier 2023
19 janvier 2023
La clôture de l'instruction a été prononcée le 6 décembre 2022, sous réserve de la recevabilité desdites conclusions au regard de l'article 15 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162bb44f32b7c38854c2fe8
18 octobre 2012
18 octobre 2012
LOGIREP a interjeté appel de cette ordonnance 6 mars 2012. La clôture est du 13 juin 2012.
Source officielleChambre Civile
680b18c698bcafcb3a63df9d
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de ses dernières conclusions d'appelant notifiées le 11 septembre 2024, le fonds de garantie sollicite, au visa des articles 143, 144 et 263 du code de procédure civile, des articles L4364-1
Source officielle15e Chambre A
60330af8feb2a67d3252089b
12 octobre 2017
12 octobre 2017
L511-1 et R511-1 du code des procédures civiles d'exécution , des articles 9 et 16 du code de procédure pénale, de la jurisprudence concernant l'interdiction de communiquer les pièces d'instruction à
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00156
4 février 2026
4 février 2026
L. 5411-2 et R5411-6 du code du travail, ensemble l'article 441-6 alinéa 2 du code pénal ; 3°/ qu'en retenant que M.
Source officielleAide sociale
DTA_2002211_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de l'article R 5412-1 de ce code : " Le directeur régional de Pôle emploi radie les personnes de la liste des demandeurs d'emploi dans les cas prévus aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2. ".
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
63465962c024d1adffef767c
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit dans la limite de 9 mois de salaire en application de l'article R516-37 du Code du Travail Déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires
Source officielleCour d'Appel
6253c9e6bd3db21cbdd89827
21 novembre 2007
21 novembre 2007
700 du nouveau code de procédure civile, MOTIFS ET DECISION L'appel interjeté dans le délai d'un mois prévu par les articles 538 du Nouveau Code de Procédure Civile et R517-7 du code du travail
Source officielle3ème chambre
63d37b2ed1bc2605de4b4cbc
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par déclaration en date du 6 juillet 2021, M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201202
7 juillet 2016
7 juillet 2016
R531-6 dans sa version applicable, dispose que lorsque le droit au complément de libre choix du mode de garde est ouvert en application des sixième à neuvième alinéas du 1 de l'article L. 531-5, les conditions
Source officielle5ème chambre
69e84917cdc6046d47177142
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par conclusions récapitulatives n° 2 déposées le 13 septembre 2024, SwissLife demande : Vu les articles 110 du code de commerce, Vu les articles 11, 138, 139, 142 et 143 du code de procédure civile Vu
Source officiellePage 11 sur 17