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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c81
18 décembre 2015
18 décembre 2015
Un maintien dans l'entreprise pourrait entraîner un danger immédiat pour la santé du salarié ou celle des tiers (article R4624-31 du Code du Travail).
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
633fc2d2e633183e2ee178c7
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article L 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 a droit, en
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10962
12 juillet 2018
12 juillet 2018
CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10962 F Pourvoi n° U 17
Source officielleCour d'Appel
6253cbcfbd3db21cbdd8e57c
22 juin 2011
22 juin 2011
Une deuxième visite médicale en application de l'article R 241-5 l-1 du code du travail n'a pas été nécessaire, le médecin du travail ayant déclaré votre « inaptitude en une seule visite » ce même 17 décembre
Source officielleChambre sociale 4-3
66274efbc1c6ed00087b3e05
22 avril 2024
22 avril 2024
L. 4624-4) Inaptitude définitive à son poste de chauffeur livreur Article R4624-42 du Code du Travail Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé Peut suivre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60354c0da668b475425c2d2f
17 mai 2016
17 mai 2016
COLLY SERVICES APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 03 Mars 2015 RG : F 13/01532 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 17
Source officielleChambre Sociale
6864bdeccf476b3ae025853f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L 1235-4 du code du travail dans sa version issue de la loi du 8 août 2016, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et
Source officielleCour d'Appel
6253cb9bbd3db21cbdd8ddeb
11 mai 2011
11 mai 2011
La relation de travail était régie par la Convention Collective du commerce des articles de sport et équipement de loisirs. Son salaire brut mensuel était en dernier lieu de 1. 471, 69 €.
Source officielleSociale D salle 3
653760df974d2583184550b9
20 octobre 2023
20 octobre 2023
La clôture a été prononcée par ordonnance du 17 août 2023.
Source officielle17e Chambre B
6033cb72812a357d928f63d4
30 mars 2017
30 mars 2017
L.3253-6 et L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L.3253-18, L.3253-19, L.3253-20, L.3253-21 et L.3253-17 et
Source officielleChambre 6/Section 5
669aa8d730bd4f0c3f6a83c5
19 juillet 2024
19 juillet 2024
R 424-2 et R424-3 du Code de l’urbanisme).
Source officielleChambre sociale
6033536c597145046f358ba5
6 juillet 2017
6 juillet 2017
Sur la qualification de travailleur de nuit Monsieur [W] [X] ajoute au visa de l'article R4624-16 du code du travail, que dès lors qu'il était soumis au travail de nuit au moins deux fois par semaine
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
63d37ad5d1bc2605de4b4b65
26 janvier 2023
26 janvier 2023
l'article L.3253- 1 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-17 et 19 et D.3253-1 du même code, excluant notamment de la garantie
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00629
3 avril 2013
3 avril 2013
La présente transaction règle définitivement le litige intervenu entre les parties et ce, conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil et notamment l'article 2052 du dit code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11202
10 octobre 2018
10 octobre 2018
X..., sans violer les articles L 1226-8, L. 1226-10 L 4624-1 et R 4624-31 du code du travail ensemble l'article 1184 ancien du code civil ; 2°) alors que, d'autre part, l'avis d'aptitude du 23 avril 2013
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6710aa67be64d7e510245108
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Le jugement est infirmé de ce chef. 6-Sur la demande de dommages-intérêts pour défaut de visite d'information et de prévention La visite d'information et de prévention prévue à l'article R4624
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6034fca8aee77f2a397aeb2b
8 juillet 2016
8 juillet 2016
Le 7 octobre 2009, il fait l'objet d'une visite médicale «'de reprise: 1er examen dans le cadre de l'article R4624-31 du code du travail, une seconde visite est à prévoir le 23 octobre 2009 à 11h30 , une
Source officielleSociale D salle 3
68199b3845063c42e325386e
25 avril 2025
25 avril 2025
[T] [E] la somme de 3 000' au titre l'article 700 du CPC, outres entiers frais et dépens tant de 1 ère instance que d'appel.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fca7f5edc31d06eb02f1963
25 septembre 2020
25 septembre 2020
En outre, [H] [U] a conclu au paiement de la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais en cause d'appel.
Source officielleSociale E salle 4
62c52965a2c4236379079729
29 avril 2022
29 avril 2022
Dans le cadre de la visite de reprise, le 20 juin 2017, le médecin du travail a conclu à son inaptitude en un seul examen sur le fondement de l'article R4624-42 du code du travail en ces termes : «Inapte
Source officiellePage 11 sur 21