HOTEL [Adresse 2] B.V.

Sur la demande relative à l'organisation tardive de la visite médicale de reprise : L'article R4624-32 du code du travail en vigueur à compter du 1er janvier 2017 dispose que L'examen de reprise a pour

1134 du Code civil dans sa version applicable au présent litige, l'article L. 7113-2 du Code du travail, ensemble la convention collective des journalistes du 1er novembre 1976 ; 2.

X... réclame réparation à hauteur de 84 168 € Par application de l'article L 1235-3 du code du travail, au regard de l'âge, de la qualification, de la rémunération moyenne (2 073€), de l'ancienneté de

L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; 2.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée

et renouvelable tous les ans, - condamner la Fondation E.H.P.A.D [4] à lui verser la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

Suite à deux visites de reprise en date des 21 mai et 5 juin 2012, Madame X... a été déclarée inapte à son poste en raison d'un danger immédiat, l'article R4624-31 du code du travail étant visé.

L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin

En effet, le 2eme avis médical rendu par le médecin du travail le 16/ 04/ 13 mentionne : « Inapte définitive à son poste de travail... 2ème visite au titre de l'article R4624-31 du code du travail.

-Sur le manquement à l'obligation de sécurité: MME M... invoque à ce titre l'absence de visite médicale de reprise à la fin de son arrêt de travail le 21 mars 2014, en application de l'article R4624-22

R4624-42 du code du travail'.

Dès lors, en application de l'article L7112-1 du code du travail, Mme [C] bénéficie de la présomption de salariat établie par ce texte.

Le 2 février 2015, il a été soumis à une nouvelle visite médicale à l'issue de laquelle le médecin du travail a émis l'avis suivant: «Examen selon Art R4624-31.

01606 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VVYR PL/VM Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCIENNES en date du 17 Juin 2024 (RG 23/00185 -section 2

 ; * 3 880 €, soit 2 mois de salaire, d'indemnité compensatrice de préavis ; * 2 000 € d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 2 octobre 2017, le médecin du travail a déclaré Mme [FP] [Z] « inapte (R4624-42) en un seul examen », précisant « A la suite de l'étude de poste de responsable administratif et financier du 26 septembre

L'article R4624-31 du code du travail prévoit que 'le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il a réalisé : 1° Une étude de ce poste ; 2°

[Localité 2] Représentée par Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocate au barreau de VERSAILLES COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786

R.241-51 devenu R4624-21 et suivants du Code du travail.