Par jugement en date du 16 octobre 2013, le conseil de prud'hommes de Paris a débouté Monsieur Vincent X... de ses demandes, a débouté la société INTERXION FRANCE de sa demande fondée sur l'article 700

Le 01.09.2015, le médecin du travail s'est prévalu des dispositions de l'article R4624-31 du code du travail pour déclarer le salarié inapte à son poste.

plaidée à l'audience du 16 mai 2024.

R4624-31 du code du travail.

Selon l'article R4624-31 du code du travail dans sa rédaction applicable, le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° après un congé de maternité ; 2° après

L122-16, L143-3 et R351-5 du code du travail » ; Attendu que l'employeur a établi le 5 mars 2008 une attestation destinée à l'Assedic et un reçu de solde tout compte faisant référence à une présence

En procédant ainsi, elle a méconnu les dispositions de l'article L1226-10 al 1 et al 2 du code du travail.

articles R 1453-3 et R1453-5 du même code et de l'article 70 du code de procédure civile, qu'en matière prud'homale, le requérant est recevable à formuler contradictoirement des demandes additionnelles

Représentée par Me Laurent A..., avocat au barreau de PARIS, toque : D1392 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 905 du code de procédure civile, l'affaire

En vertu de l'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1, le salarié concerné

R4624-37 du code du travail.

A la suite de l'étude de poste et des conditions de travail ainsi que l'échange avec l'employeur réalisés le 2 octobre 2017, Madame [H] est inapte au poste de Correspondant Sécurité Région (article R4624

Il a été placé en arrêt de travail pour accident du travail jusqu'au 16 juillet 2017.

700 du code de procédure civile, - l'a déboutée de ses demandes au titre de la violation de l'article 1.10 de la convention collective et de sa demande au titre de l'article R 4624-10 du Code du travail

AUX MOTIFS QUE indiquant que « rien n'était mis en place par l'employeur » en contravention avec les dispositions de l'article R 4624-10 et R 4624-16 du code du travail, M.

R4624-31 du code du travail).

[I] est en conséquence mal fondé à prétendre bénéficier des dispositions des articles L. 1226-6 à L. 1226-16 du code du travail.

On entend par équipe normale, celle dont l'horaire de travail est compris entre 6 heures et 16 heures. M.