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R431-12 et R431-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

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R441-1 et R441-2-4 du Code de l’Habitat et de la Construction, Être résident dans le département de la Haute-Garonne, Avoir déposé une demande de logement social et disposer du numéro unique d’enregistrement

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