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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE SOCIALE SECTION B
FC La SAS FONDERIE MESSIERc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PAU- PYRENEES
6163b52b1669d540ac7baa59
16 septembre 2010
16 septembre 2010
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 16 SEPTEMBRE 2010 (Rédacteur : Monsieur Jacques DEBÛ, Conseiller) SÉCURITÉ SOCIALE N°
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
6797fa2857f17f9be6af8fa8
6 janvier 2025
6 janvier 2025
R444-55 du code de commerce)de condamner in solidum [N] [S] [V] et la SARL Secour’Elec Services au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civilede condamner
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
69d5e89ecdc6046d477b9972
7 avril 2026
7 avril 2026
Adresse 2] [Localité 3] Défaillante, régulièrement avisée le 11 juillet 2024 par procès-verbal de remise à personne physique COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officiellemagistrat LAFAY
DTA_2304609_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article R441-14 du même code : " La commission est saisie par le demandeur dans les conditions prévues au II ou au III de l'article L. 441-2-3.
Source officielle6ème Chambre
6960fdbdcdc6046d47be8d00
8 janvier 2026
8 janvier 2026
700 du code de procédure civile - débouté la SA Banque CIC Est de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile - dit n'y avoir lieu à application de l'article R444-32 du
Source officielleCour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd902fb
26 février 2013
26 février 2013
L'article R441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la cause, stipule qu'en matière de prise en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie de la maladie professionnelle
Source officielleTrib. de Commerce
69c6bc7ccdc6046d473079d8
13 janvier 2026
13 janvier 2026
R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures
Source officielleChambre Sociale
697b0e68cdc6046d47128f8d
26 janvier 2026
26 janvier 2026
En vertu des dispositions de l'article R441- 7 du code de la sécurité sociale, la caisse de sécurité sociale aurait donc dû engager des investigations.
Source officielle4ème Chambre civile
686d731fa2273490db10bbae
7 juillet 2025
7 juillet 2025
ni dans les dépens ni dans les prévisions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd90308
26 février 2013
26 février 2013
L'article R441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la cause, stipule qu'en matière de prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de la maladie professionnelle
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210663
24 novembre 2016
24 novembre 2016
R441-10 du code de la sécurité sociale.
Source officielle1ère Chambre
60327e43963afdb244d07386
23 janvier 2018
23 janvier 2018
1ère Chambre ARRÊT N°36/2018 R.G : 16/04895 Mme [U] [W] C/ M.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66b45f99c979aae19b191c54
7 août 2024
7 août 2024
Sur la reconnaissance implicite Aux termes de l'article R441-7 du code de la sécurité sociale, la caisse dispose d'un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la
Source officielleJAF Cabinet 5
695d66cc75782d5f0600898d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.
Source officielleChambre civile
6793332732b173f45a7c8d97
23 janvier 2025
23 janvier 2025
1343-2 du Code Civil * voir Monsieur [O] [L] condamner à lui verser la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 01
67816f4b6d34da2cbdcd91fc
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de son assignation délivrée le 22 mars 2023, Monsieur [U] [B] demande au tribunal de : Vu les articles 815 et 840 du code civil et 1359 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201805
15 décembre 2016
15 décembre 2016
demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16
Source officielle1re chambre sociale
680b1a5d2364a383b7747526
24 avril 2025
24 avril 2025
700 du code de procédure civile outre les dépens de l'instance en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes et R444-31 du code du commerce.
Source officielleChambre 4 SB
63cb92c79c02507c9078dd16
19 janvier 2023
19 janvier 2023
primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin, estimant que la matérialité de l'accident ainsi que la présomption d'imputabilité d'origine professionnelle étaient établies, a notifié à l'employeur dès le 16
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2601034_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2026, Mme A...
Source officiellePage 11 sur 26