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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Exequatur
6706c993f1d01e3c86f08425
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L'ordonnance de clôture a été rendue le 12 juin 2024.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210162
9 mars 2017
9 mars 2017
En d'autres termes, la Caisse n'était pas tenue de réaliser l'information de l'employeur prévue aux dispositions de l'article R. 441-11 du Code de la Sécurité Sociale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
698187aecdc6046d47b547a9
13 janvier 2026
13 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION L'article R441-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version postérieure au 1er janvier 2019, prévoit, I. - Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose d'un délai
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
CT SA SITA SUD OUESTc/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
6162bb45f32b7c38854c2ff3
28 mars 2013
28 mars 2013
Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : décision rendu le 10 novembre 2011 (R.G. n°20090837) par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de GIRONDE, suivant déclaration d'appel du 12
Source officielleSécurité sociale
615e0e0ec25a97f0381f51d7
20 janvier 2015
20 janvier 2015
L431-2, L443-2, R441-11, R441-16, L411- 1, L315-1 du code de la sécurité sociale, de: - constater que les mesures nécessaires à la prévention des accidents de travail ont été prises par elle tant au
Source officielle4 ème Chambre civile
678ac3975289c7662ca30533
14 janvier 2025
14 janvier 2025
R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4 ème Chambre civile
6790099951b02779572a61cd
14 janvier 2025
14 janvier 2025
R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
603507ca9d35aa345b939b4a
30 juin 2016
30 juin 2016
vertu de l'article L 237-2 du code de commerce la société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6867689edd25744ff781d51f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article R441-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : Les formalités de déclaration d'accident sont effectuées par l'employeur conformément aux dispositions des articles L. 441-2 et L. 441-4.
Source officielleChambre Sociale
686765319f40b42a26419c3e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[B] à compter du 16 mars 2017 et ce jusqu'au 4 septembre 2017, condamné la SAS [12] aux dépens.
Source officielle1re chambre sociale
680b1a5d2364a383b7747526
24 avril 2025
24 avril 2025
700 du code de procédure civile outre les dépens de l'instance en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes et R444-31 du code du commerce.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63be62c913ef607c90ab6309
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[E] [D] indique qu'elle doit être fixée au 12 juillet 2015.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b53
22 juin 2007
22 juin 2007
Denys Y... en vertu d'un pouvoir général en date du 21 / 12 / 2006 INTIMÉS : Monsieur Christophe X... ... 18390 SAINT GERMAIN DU PUY Représenté par Me Serge NONIN (avocat au barreau
Source officielleJAF Cabinet 5
695d66ef75782d5f06008bdc
6 janvier 2026
6 janvier 2026
ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.
Source officiellePS ctx technique
69d0134ccdc6046d4705d13d
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle fonde notamment sa demande d’inopposabilité sur les dispositions de l’ancien article R143-8 du code de la sécurité sociale applicable au litige.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c8a
30 avril 2014
30 avril 2014
MOTIFS Attendu que selon l'article L412-4 du Code de la sécurité sociale, sans préjudice des obligations qui lui incombent à l'égard de son employeur en exécution des dispositions de l'article L. 441
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e95ecd3ea43407b91127d9
10 octobre 2025
10 octobre 2025
EXPOSÉ DES MOTIFS Sur le respect du contradictoire L'article R. 461-9 du Code de la sécurité sociale dispose que : « I.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6034b92383ffafa4aed2c356
6 octobre 2016
6 octobre 2016
R441-10 du code de la sécurité sociale accordait la prise en charge implicite de l'accident au titre de la législation professionnelle.
Source officielleCour d'Appel
6253c935bd3db21cbdd87948
8 mars 2005
8 mars 2005
L'équité commande qu'il ne soit pas fait application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94658
17 avril 2019
17 avril 2019
U..., muni d'un pouvoir, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 février 2019 en audience
Source officiellePage 11 sur 28