Par conclusions reprises oralement auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens, la société [15] demande au tribunal, au visa des articles R142-10-1, L461-1, R441-14, R461

R.441-13 du Code de la Sécurité Sociale ; qu'en l'espèce, la requérante soutient que la Caisse a refusé de communiquer les audiogrammes de l'assuré, alors qu'elle y était tenue aux termes de l'article

En outre, aux termes de l’article R441-18 du Code de la sécurité sociale : « La décision de la caisse mentionnée aux articles R. 441-7, R. 441-8, R. 441-16, R. 461-9 et R. 461-10 est motivée.

L'article R441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la cause, stipule qu'en matière de prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de la maladie professionnelle

[D] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

(Inspectrice juridique) en vertu d'un pouvoir spécial *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

L’article R441-8 du Code de la sécurité sociale dispose : » Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose d'un délai de quatre-vingt-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose

[Adresse 2] représenté et assisté de la SCP Jeanne BAECHLIN avocat au barreau de PARIS Toque : L0034 et de Maître Lara AMOUYAL, avocat de l'ASSOCIATION FABRE GUEUGNOT au barreau de PARIS Toque : R44

R441-13 du code de la sécurité sociale de sorte que les premiers juges ne pouvaient accueillir le recours de l'UEM au motif que cette pièce n'a pas été communiquée à l'employeur ; que cependant il appartient

Suivant courrier envoyé le 13 janvier 2020, la Sas [5] a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée par courrier daté du 13 décembre 2019.

Ils se fondent sur les articles R442-21 et L442-10 du code de l'urbanisme.

créances, récompenses et reprises éventuellement revendiquées,les éléments justificatifs nécessaires à l’établissement de l’éventuel compte d’administration, RAPPELLE les dispositions applicables (articles

La caisse met le dossier mentionné à l'article R441-14 complété d'éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur pendant quarante jours

Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen

de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE Madame [H] [I] née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 9] (13

[K] [F] était et restait un adénocarcinome pulmonaire ; la société se contente de viser l'article R441-14 ancien du code de la sécurité sociale qui ne vient pas corroborer l'exigence faite à la caisse

général Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale 14, avenue Duquesne 75350 PARIS CEDEX 07 avisé-non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Aux termes des articles R441-6 et R441-7 du même code, lorsque la déclaration de l'accident émane de l'employeur, celui-ci dispose d'un délai de dix jours francs à compter de la date à laquelle il l'a