Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions de la demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance.

L’article 1224 du Code civil dispose que “la résolution résulte [...] en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice”.

L'assignation a été dénoncée à la préfecture des Yvelines le 15 juillet 2024.

MOTIFS Sur le congé En application de l'article L 442-6 du code de la construction et de l'habitation, les dispositions du chapitre premier, à l'exclusion de l'article 11, du titre premier de la loi

DU 24 AVRIL 2025 N° RG 23/01201 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DUKB Décision déférée à la cour : jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BASSE-TERRE en date du 15

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

[G] a déclaré une nouvelle rechute le 15 janvier 2026. L’affaire a été appelée à l’audience du 24 février 2026, à laquelle les parties étaient respectivement représentées.

L'équité commande de ne la condamner à aucune somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

mai 2024 compte tenu des règles de computation des délais des articles 641 et 642 du code de procédure civile.

Sur la fixation de l’indemnité d'occupation due par Mme [E] [L] Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

R.425-15 ; il n’est pas établi que l’ensemble des pièces requises en application de l’article R. 431-30 aient été produites ; * il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article A des

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 10 juin 2022 **** Par acte sous seing privé en date du 15 octobre 2012, M.

[X] [F] de lui régler la somme de 1 090,70 euros au titre des redevances impayées avant le 3 janvier 2025, rappelant les termes de la clause résolutoire prévue au contrat (article 15).

[O] [G] [J] de lui régler la somme de 757,62 euros au titre des redevances impayées avant le 31 octobre 2024, rappelant les termes de la clause résolutoire prévue au contrat (article 15).

[S] [B] de lui régler la somme de 537,88 euros au titre des redevances impayées avant le 31 octobre 2023, rappelant les termes de la clause résolutoire prévue au contrat (article 15).  

10 du contrat de séjour ainsi que l'article IV du règlement intérieur.