MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du commandement de quitter les lieux Aux termes de l’article R411-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le commandement d'avoir à libérer les locaux prend

La société a formé un recours gracieux le 28 novembre 2018.

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

La clôture a été prononcée le 28 janvier 2026 et l'affaire appelée à l'audience du 9 mars 2026.

L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner solidairement Madame [G] [W] à lui payer les loyers et charges impayés au 27 septembre 2023, soit la somme de

Sur la demande de délais pour quitter les lieux  En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute

SUR CE, Considérant que l'article 10 de la loi du 1er septembre 1948 dispose : « n'ont pas droit au maintien dans les lieux les personnes définies aux articles 4, 5, 6, 7 et 8 : ('.) 2° Qui n'ont

29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement; Selon l'article 26 du dit règlement, une "signature électronique

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R414-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " L'étranger qui sollicite le document de circulation pour étranger mineur prévu à l'article L. 414-4

Madame [P] [H], représentée par son conseil, a conclu au rejet de la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile. L’affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.

MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application

Par acte de commissaire de justice du 28 août 2024, l’Office Public de l’Habitat de la Vienne a fait assigner en référé Madame [V] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire

écritures : - Adressées au greffe, par la SOREQA, appelante, le 28 juillet 2021 notifiées le 29 juillet 2021 (AR 30 juillet 2021) aux termes desquelles elle demande à la cour de': Vu l'article 16

Dans ces conditions, il ne sera pas fait application de l’article précité. Mme [G] et M.

janvier 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l'article 24 I de la loi du 6 juillet 1989.