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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre JEX
66995c0307d408f8d4c1708d
18 juillet 2024
18 juillet 2024
En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles
Source officielleAide sociale
DTA_2200936_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
R4123-35 du code de la défense.
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
68f1667388dcb0e97e924620
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Il convient, en application de l'article 696 du code de procédure civile, de condamner le défendeur aux dépens en ce inclus
Source officielleRéférés
68e56ca60e2901d10fa4874e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
69766a8dcdc6046d47b2337d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, entrée en vigueur le 29 juillet
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
68e88b313ea43407b9fb9f24
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, entrée en vigueur le 29 juillet
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
68e88b363ea43407b9fba10d
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, entrée en vigueur le 29 juillet
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
66db42f2f06e1567cdd9ed38
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner Madame [L] [V] à lui payer une provision au titre des loyers et charges impayés soit la somme de 3 350,05 euros
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db435ef06e1567cdd9f8c1
29 avril 2024
29 avril 2024
L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner Monsieur [I] [K] [B] à leur payer les loyers et charges impayés à décembre 2023, soit la somme de 6 943,32 euros
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
696027c4cdc6046d47ad1e0f
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire: Il résulte de l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
696027cacdc6046d47ad1e81
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur l'octroi de délais de paiement et l'acquisition de la clause résolutoire: Il résulte des articles 24 V et VII de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
6975be52cdc6046d47a2abfa
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur l'octroi de délais de paiement et l'acquisition de la clause résolutoire: Il résulte des articles 24 V et VII de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
697bfd78cdc6046d472f0e4f
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire: Il résulte de l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04181_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
UC9, UC10, et UC13 ; - le permis de construire a été délivré au vu d’un dossier de demande insuffisant dès lors que les deux photographies constituant le document graphique visé à l’article R431-10 C
Source officielle4ème chambre
DTA_2004128_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article R411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique le nom et domicile des parties.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2601117_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
O R D O N N E : Article 1er : M. B... est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. Article 2 : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M.
Source officielle9ème Chambre JEX
668d7e8653e3bdd077866c40
9 juillet 2024
9 juillet 2024
À l’audience du 27 juin 2024 [R] [B] et [N] [S] ont réitéré leur demande et exposé leur situation.
Source officielleJEX
68e55b5c0e2901d10fa38f40
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application
Source officielle9ème Chambre JEX
668d7ec253e3bdd077866e0b
9 juillet 2024
9 juillet 2024
MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300595
17 septembre 2020
17 septembre 2020
R411-25 du même code, et de la définition donnée par cet article aux travaux d'amélioration envisagés par le preneur et soumis à autorisation, c'est de façon pertinente que les premiers juges ont relevé
Source officiellePage 11 sur 34