concernant une personne décédée sont communicables à ses ayants droit sous réserve que cette demande se réfère à l'un des trois motifs prévus à l'article L1110-4 - à savoir connaître les causes du décès

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

En l’absence de réponse exprimée par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission considère que les dispositions de l’article L1110-4 du code de la santé publique

En l'absence de réponse du directeur du directeur général de l'AP-HP à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que le dernier alinéa du V de l’article L1110-4 du code de la santé publique

Ce même article prévoit en outre que ces procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, sont transmis sans délai au ministère public.

En l’absence de réponse exprimée par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission considère que les dispositions de l’article L1110-4 du code de la santé publique

Le taux effectif global devant être mentionné dans l'offre doit être calculé conformément aux dispositions de l'article R313-1 II du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret no 2011-135

le 25 janvier 1991 ; 2) le rapport circonstancié relatant le bris de ses dents ; 3) le rapport de son hospitalisation en médecine B psychiatrie à l'hôpital militaire Ambroise PARE de Rennes en 1991 ; 4)

foncière de Marennes, avec les renseignements suivants : 1) les déclarations déposées par X, notaire à Royan ; 2) le cédant, X, domicilié à Londres ; 3) le bien cédé, la maison située X, cadastrée X ; 4)

tramway - dénommée « ligne est-ouest » : 1) le dossier de consultation des entreprises (DCE) ; 2) le plan de management des risques ; 3) le marché initial incluant la matrice des risques actualisée ; 4)

son dossier médical en support papier et numérique contenus sur le logiciel unique médico-militaire (LUMM) ; 3) les comptes rendus de consultations d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation ; 4)

comptes étrangers au profit de personnes physiques inconnues dans le domaine du textile ; 3) l'absence des déclarations IS 2014 et de la TVA pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 ; 4)

complémentaire annoncée pour 2017, en particulier le cahier des charges ou CCTP identifiant le besoin de la préfecture en terme d'échelle d'analyse et d'identification précise des risques et selon quel scénario ; 4)

relative à sa rémunération comme administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle affectée aux fonctions de chargée de mission auprès du directeur général des finances publiques ; 4)

la société Microsoft » : 1) l'acte d'engagement signé en 2016 ; 2) les dispositions contractuelles, datées du 27 octobre 2016 ; 3) l'acte d'engagement du marché subséquent valant commande initiale ; 4)

matrice cadastrale 2016 et 2017 ; 2) les fiches de calcul de l'imposition 2016 ; 3) les fiches de calcul de la valeur locative révisée de 2017 incluant le détail de simulation de l'imposition 2017 ; 4)