. : 9007668 lot 0002 [O] née [D]), prise en la personne de son représentant légal en exercice, domiciliée [Adresse 2] toutes deux représentées par Me Roland LESCUDIER de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES

à la société A.L.I. la somme de 2 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner Madame [M] [V] aux entiers dépens.

R315-1-1 du code de la sécurité sociale que de la jurisprudence, notamment celle de la Cour de cassation du 14 février 2013 (n°12-13743) ; que l'article R315-1-1 du code de la sécurité sociale en sa rédaction

par l'article R 111-2 du même code.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

APPELANTE Madame [T] [F] née le 14 Août 1985 à [Localité 14] ([Localité 14]), demeurant [Adresse 2].

L'article R315-1-1 du code de la sécurité sociale dispose que 'Lorsque le service du contrôle médical procède à l'analyse de l'activité d'un professionnel de santé en application du IV de l'article L

domiciliée [Adresse 3] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

défaillante Société [4] (ref : 20612986727) [Adresse 2] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation

INTIMÉS Madame [K] [T] (Réf: N° de dossier 000223016763) née le 22 Février 1993 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] défaillant Établissement [2] (Réf: [Numéro identifiant 1]) domicilié Service

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 331

SERVICE CLIENT CHEZ [14] (ref : 9960189300) demeurant Pôle Surendettement - [Adresse 8] défaillante Société [13] CHEZ [15] (ref : 7658P21038158) demeurant Service surendettement - [Adresse 2]

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 Février 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

R315-1-2, il pouvait être entendu par le service du contrôle médical.

défaillante Etablissement Public TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE (ref : 4015220583) demeurant [Adresse 13] défaillante Société [7] CHEZ [15] (ref : 50253835701100) demeurant [Adresse 2]

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mai 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés