Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier électronique du 30

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à

réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de La Poste a informé la commission qu'il a adressé copie des documents sollicités au demandeur, par un courrier recommandé présenté le 30

publiques à sa demande de communication des documents relatifs à une éventuelle procédure de vérification de comptabilité de la société de sa cliente ayant conduit à l'émission de la mise en recouvrement du 30

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

par la maire de Paris à sa demande de copie de la convention d'occupation du domaine public relative aux deux chalets commerciaux installés devant la grille du jardin des Tuileries et occupant plus de 30

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis à Maître X par courriel le 30 mai 2018.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

finances publiques à sa demande de copie du procès-verbal de la commission administrative paritaire nationale de révision de l'évaluation des inspecteurs principaux des finances publiques, réunie les 30

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été remis en mains propres à Monsieur X le 30

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé à la commission que les documents sollicités ont été transmis à Maître X par courriel du 30 novembre

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président du groupement d'interêt

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Elle soutient que : - au visa des articles L351-2, R351-1, R351-11 du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence y afférente, ce n'est que par un jugement du conseil de prud'hommes d'Alès du

documents suivants concernant son client : 1) la décision ayant ordonné le renouvellement de son placement en isolement au centre pénitentiaire de Valence, à la suite de l'audience contradictoire du 30