Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du bordereau d'inscription, volume 1347, n° 16, publié le 19

le 23 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Sète à sa demande de communication de copies des pièces contenues dans son dossier médical présenté au comité médical réuni en séance le 19

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que ce document avait été adressé à Madame X par courrier électronique du 19 mars 2019

réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission de ce que les décisions sollicitées ont été communiquées à Monsieur X, par télécopie du 19

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les pièces de son choix extraites de son dossier avaient été remises à Monsieur X le 19

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission qu’elle avait communiqué le document sollicité à Madame X, par courriel du 19 mai 2020

La commission relève que le préfet de police de Paris a indiqué au demandeur, dans son courrier du 19 mai 2017, que le dossier de la demande de passeport en date de 2003 avait été détruit et qu'elle n'avait

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de La Seyne-sur-Mer à sa

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2017, à la suite du refus opposé par présidente de la communauté de communes

avril 2018, 19 juillet 2018, 18 décembre 2018 et 11 avril 2019 ; 3) le compte rendu de séance du comité médical des 19 avril 2018, 19 juillet 2018, 18 décembre 2018 et 11 avril 2019 ; 4) les conclusions

Par jugement en date du 19 janvier 2017 le tribunal de grande instance de Paris retenant la version de l'article R313-1 du code de la consommation dans sa version en vigueur à la date du contrat, relève

Maître X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission que la note régissant l'accès aux unités de vie familiale à été communiquée à Monsieur X le 19 février 2021 et joint