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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6788a224b815c30a4df70afa
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 3 décembre 2024, M.
Source officielleChambre 1 A
687b275c30e6dd8e1529bead
16 juillet 2025
16 juillet 2025
' La DCST a répondu au mandataire judiciaire par courrier du 27 mars 2024, en rappelant le déroulé des faits et en avançant que, selon les dispositions de l'article R283 C-3 du LPF, la contestation
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
60373cf32fe4e7191b51fbb8
13 mai 2015
13 mai 2015
agissant poursuites et diligences par la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Jacques MONTACIE, avocat au barreau de PARIS, toque : R285
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
61627eae38d18b7ebf63d356
4 septembre 2013
4 septembre 2013
qualité [Adresse 8] [Localité 1] SCI JM [W] représentée par le gérant FABCE OCEAN FUTUR EUROPE, prise en la personne de son représentant légal y domicilié en cette qualité [Adresse 7] [Localité 3]
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6629f370dc6faf0009588a69
24 avril 2024
24 avril 2024
EMGE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Renaud ROCHE, avocat au barreau de LYON, toque : 713 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2403339_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2403418_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
68e1fb84364b3ebed3bf063a
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Jugement du 21 Janvier 2021 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG n° 17/11138 APPELANTE Organisme FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS ET DE RESOLUTION personne morale de droit privée visée à l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61627b4f92e3db741f857020
3 décembre 2013
3 décembre 2013
[E] a exploité un point de vente à [Localité 3] (63) en vertu d'un contrat d'enseigne Ecomarché conclu avec ITM Entreprises en date du 3 avril 2002.
Source officielleChambre 6/Section 5
670d5b28ddfc18ec235ab871
14 octobre 2024
14 octobre 2024
000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner les mêmes succombants aux entiers dépens de l’instance, avec bénéfice du droit prévu par les dispositions de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6163c2c71a5f0a71dc3c9202
2 septembre 2010
2 septembre 2010
R] pour défaut d'intérêt et de qualité d'agir, par application des articles 30 à 32 du Code de Procédure civile et 1745 du Code Général des impôts et R281-1 du Livre des procédures fiscales, - confirmer
Source officiellechambre 1-4
69cf30f2cdc6046d47ee3732
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Déboute la société L'ELEVEUR A LA BOUCHERIE de son exception d'incompétence 3. Se déclare compétent ; 4.
Source officiellechambre 1-7
69cf31d8cdc6046d47ee44ed
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article L.110-3 du code de commerce ajoute que « les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens, à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi. ».
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2404049_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre
634e41fddfc182adff7ad5ff
17 octobre 2022
17 octobre 2022
OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SDC DE L'IMMEUBLE RESIDENCE VERT FLORA représenté par son syndic la société SOCAGI, [Adresse 3]
Source officielleCour d'Appel
6253c8e2bd3db21cbdd86889
14 octobre 2003
14 octobre 2003
X... le 12 juin 2001 était fondée sur l'article 55 de la convention collective nationale de l'ameublement et sur le principe "à travail égal, salaire égal" ; M.
Source officielleRéférés
67f035bc02fc178212f829e4
4 avril 2025
4 avril 2025
L’article L. 145-14 du code de commerce prévoit que, s’il refuse le renouvellement du bail, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du même code, payer au locataire
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603289ee73fdc6bd82e764ee
12 janvier 2018
12 janvier 2018
Marc BAILLY, Conseiller Madame Pascale GUESDON, Conseiller qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.
Source officielle9ème Chambre JEX
669021c1766d1156dbbece19
11 juillet 2024
11 juillet 2024
MOTIFS Sur la mise hors de cause de la DGFIP - SGC de [Localité 8] et l’intervention volontaire : Aux termes de l'article R281-1 du livre des procédures fiscales l'opposition doit être adressée au directeur
Source officiellechambre 1-4
69d937cacdc6046d47ccddc1
2 avril 2025
2 avril 2025
[N] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions (conclusions n°3, notifiées le 9 décembre 2024) de : * Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, * Vu les articles 141 et suivants
Source officiellePage 11 sur 28