Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Expropriations
66352b7be4b5292aaa662ff1
2 mai 2024
2 mai 2024
Or, aux termes des articles R232-1 et R232-2 du code de l’expropriation, lorsqu’il y a urgence à prendre possession des biens expropriés, cette urgence est constatée par l’acte déclarant l’utilité publique
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
642fb626cece1704f57475ba
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de leurs conclusions notifiées le 8 juin 2022, la société DKR et la société La Baloise Belgium NV demandent à la cour, au visa des articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile, L. 121-
Source officiellecr
6079a8b29ba5988459c4ea31
5 octobre 1966
5 octobre 1966
FRANCS ET A 500 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS, AINSI QU'A L'EXECUTION DE TRAVAUX, POUR INFRACTION A UN ARRETE CONCERNANT LA PETITE VOIRIE ; LA COUR, SUR L'ACTION PUBLIQUE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
660f950ba40f8b0008cb7759
4 avril 2024
4 avril 2024
/00313) le 11 mai 2022 en ce qu' elle a : - Joint le dossier RG R22/00454 avec le dossier RG R22/00313 ; - Mis hors de cause la société AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE, - Reçu l'intervention volontaire
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6711faeb7603bf88a1884a83
17 octobre 2024
17 octobre 2024
La société La Poste a saisi la cour d'appel de Paris par déclaration au greffe du 8 décembre 2020.
Source officielleChambre des Référés
6628013042439575e2f81dee
23 avril 2024
23 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 AVRIL 2024 N° RG 24/00271 - N° Portalis DB22-W-B7I-R2Z2 Code NAC : 54G AFFAIRE : [J] [M] C/ [R] [N], S.A.S. ART ET RENOVATION, S.A.
Source officielleCour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8bec4
17 juillet 2008
17 juillet 2008
Vu les articles 149 et suivants et R26 et suivants du Code de Procédure Pénale, Vu la requête de Monsieur RAHMANI avocat de Monsieur X... parvenu au greffe de la Cour d'Appel le 7 mai 2007 contre récépissé
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
62833c3f5a52a8057d9918bd
16 mai 2022
16 mai 2022
SUR CE, Sur la recevabilité Au regard des dispositions des articles 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure
Source officielleChambre sociale 4-5
69730f69cdc6046d4761b000
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Monsieur [W] [J] [S] [M] né le 19 Février 1986 à [Localité 10] (Vietnam) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 7]/FRANCE Représentant : Me [I], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R222
Source officielle4ème Chambre Section 3
64a9001c03029105dbedc3cc
7 juillet 2023
7 juillet 2023
[J] [C] à lui payer 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cdb1
11 juin 2008
11 juin 2008
MOTIVATION Dans la lettre d'observations clôturant la vérification comptable, l' URSSAF mentionne que sur le fondement des articles L241-3 et R242-2 du code de la sécurité sociale, le plafond de
Source officielleCour d'Appel
6253cd59bd3db21cbdd93062
15 janvier 2015
15 janvier 2015
R261-18 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu qu'il résulte des termes de l'acte que le notaire a établi un acte de vente sous le régime de l'article R261-18 b) du code de la construction
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e985
1 mars 1973
1 mars 1973
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR M LE PROCUREUR GENERAL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 8 DECEMBRE 1971; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 27 DU DECRET N° 58-L 303 DU
Source officielleJEX MOBILIER
677713561c1d126b1996a50b
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L’article R232-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Les droits d’associés et les valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire sont saisis auprès de la société ou de la personne
Source officiellePPP Contentieux général
678805a2c21c0e53e7906701
14 janvier 2025
14 janvier 2025
égale à 8% du capital restant dû à la défaillance.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdb6d41f7dfb74b9503437c
12 mars 2019
12 mars 2019
Le 8 mars 2017, madame [B] et le Syndicat CFDT RESTAURATION FERROVIAIRE ont interjeté appel de cette décision.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6968d650cdc6046d4762c4c4
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L'article 551 du code de procédure civile dispose en effet que l'appel incident ou l'appel provoqué est formé de la même manière que le sont les demandes incidentes.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400274_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes de l'article R226-3 du même code : " la commission médicale primaire réalise les contrôles médicaux : () 2° A la suite d'une invalidation résultant de sanctions dont l'une au moins est imputable
Source officielleJ.E.X
6a0dfda3cdc6046d475986ac
19 mai 2026
19 mai 2026
Sur l'absence de suspension de la procédure de saisie des rémunérations Aux termes de l'article R212-1-8 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, lorsqu'elle
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6032608bce0a659591f24e8b
15 février 2018
15 février 2018
avocat au barreau de PARIS, toque : E1050 substitué par Me Houyame DADI, avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSE A LA REQUETE : SASU IBM FRANCE sise [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 552 11 8
Source officiellePage 11 sur 43