MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

frais de défense 1 920 euros 1 760 euros Rejet Art. 700 CPC 1 440 euros Ne sauraient dépasser 1 000 euros 1 440 euros MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la

euros 1 920 euros Dont frais de défense 3 840 euros 1 920 euros 1 920 euros Art. 700 CPC 1 500 euros 1 000 euros 1 500 euros MOTIFS DE LA DÉCISION

Cette saisie a été fructueuse à hauteur de 1 691,66 euros au total.

Dans le dernier état de la procédure (conclusions en réponse n°1), Mme [R] [S] demande au juge de l’exécution, au visa des articles L121-2, L211-1 et R211-1 du code des procédures civiles d’exécution,

[E] [Z], appelant, demande à la cour, au visa des articles R121-1, R221-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles 114, 1720 et 1343-5 du code civil, et de l'article 6 de la

Aux termes de l'article 34-1 du code civil : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.

1104, 1112-1 et 1999 du Code Civil, ou subsidiairement sur le fondement de l'article 1231-1 du Code Civil, in solidum avec Mme [F] [E], la somme de 180.000 € avec intérêts de droit à compter du 12 octobre

149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive Ordonnance de non-lieu du tribunal judiciaire de Versailles en date

R211-3-4 et R211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.

2ème section N° RG 24/02905 - N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 2] DEMANDERESSE Société SOCATEB ET CIE AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître [X] [W] de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES - #R211

149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive Arrêt de relaxe du 11 juillet 2023 Forme de la requête : mentions

- non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Janvier 2008, en audience publique

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive

R211-1 qui n'exige pas la mention du taux d'intérêt contrairement à l'article R221-1 inapplicable en l'espèce, que c'est à celui qui se prévaut de la prescription qu'il incombe d'en administrer la preuve

en qualité de membre de la délégation du personnel du Comité social économique d'établissement du Siège de la Banque de France, représenté par Me Maxime ABDELAZIZ, avocat au barreau de PARIS, toque: R260

Page 1 Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE

En application de l’article R211-1 du code des procédures civiles d’exécution, l’acte de saisie-attribution doit comprendre à peine de nullité un décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais