D E C I D E : Article 1 : La requête de M. G... est rejetée.

D E C I D E : Article 1 : La requête de M. B... est rejetée.

D E C I D E : Article 1 : La requête de M. D... est rejetée.

D E C I D E : Article 1 : La requête de M. F... est rejetée.

D E C I D E : Article 1 : La requête de M. F... est rejetée.

Le syndic doit donc garantir le syndicat sur le fondement de l’article 1991 du code civil.

Motifs de la décision Sur la qualité du signataire de la contrainte Selon l'article L244-9 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2019, "la contrainte

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255 9° et 10° du code civil, - débouté l'épouse de sa demande de provision pour frais d'instance.

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