Par acte extrajudiciaire du 17 mai 2024, délivré en vertu de l'article 658 du CPC, la société PLACE RENOVATION assigne la société TBS TECHNIQUE.

Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu les pièces communiquées et produites, Vu le contrat en cause.

Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la nullité de la saisie-attribution Les articles L231-1 et R232-5 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Tout créancier muni

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Février 2019, en audience

civile, Vu les articles 813-1 et suivants du code civil, Vu l'ordonnance du Président du Tribunal de commerce de paris du 7 juillet 2023 Vu l'ordonnance du juge de la mise en état de la 2ème Chambre

[T] [U] et Mme [K] [H], à la somme de 1 500 euros, Et statuant à nouveau, Vu l'article 1147 du code civil, Vu les articles L231-6 et R231-7 du code de la construction et de l'habitation, Vu l'article

Elle demande au tribunal de : * Lui en donner acte ; * La déclarer recevable pour ce faire ; * Juger qu'en application de l'article L 721-5 du code de commerce et des articles 42 et 48 du CPC, seul

et de l'habitation et réprimée par l'article L.241-1 du Code de la construction et de l'habitation, et, en application de ces articles, l'a condamné à TROIS MILLE EUROS d'amende.

Vu les dernières écritures signifiées le 7 juin 2018 au terme desquelles la société Fedex demande à la cour de : Vu les articles 122 et suivants du Code de procédure civile, Vu la Convention Collective

LA PROCÉDURE Par acte du 7 janvier 2025 signifié avec procès-verbal de vaines recherches selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, NATIOCREDIMURS a fait assigner SHBR devant le

mars 2014 ; Vu l'article 215 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne ; Vu les articles L. 562-1 et suivants du Code monétaire et financier ; Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure

Par dernières conclusions du 7 octobre 2016, les époux X..., appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 1103, 1104, 1194, 1217, 1231-1, 1231-6, 1344-1 et 1342-3 du Code civil, - les déclarer

Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution

Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 du code de procédure civile.

la personne de ses représentants légaux, n° Siret : 528 728 645 ayant son siège au [Adresse 2] Représentée et assistée sur l'audience par Me Olivier MAUDRET, avocat au barreau de PARIS, toque : R267