AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203485_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Aux termes de l’article R222-1 du code de justice administrative : « Les Présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent par ordonnance... 4°Rejeter les requêtes manifestement irrecevables...
Source officiellePage 11 sur 61
Avis
CADA:20170014
23 février 2017
23 février 2017
Il ressort des dispositions de l'article R212-24 de ce même code que les caisses des écoles sont administrées par un comité présidé par le maire de la commune.
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