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[Date naissance 2] 1979 à [Localité 5] – Seine Maritime) mariés le [Date mariage 1] 2005 par devant l'Officier d’État Civil de la commune de [Localité 6] (14) en application des dispositions de l’article

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A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026.

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L’[9] renonce à sa créance au titre de la mise en demeure et demande de constater son désistement, les périodes visées étant prescrites.

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La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert, soumise aux dispositions des articles L2124-2, R2124-2 1° et R2161-2 à R2161-5 du code de la commande publique.

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