En application des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L244-6 et L244-8-1 est obligatoirement

L'article R133-3 du même code prévoit que : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers

JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ PS ctx protection soc 1 N° RG 23/01761 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2ASS N° MINUTE : Requête du : 26 Mai 2023 JUGEMENT rendu le 03 Avril 2025 DEMANDERESSE [8]

de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 6] Représentant : Me Bertrand REPOLT de l'AARPI BOURDON & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R143 APPELANT

dans l'affaire opposant, Monsieur [L] [F] né le 09 novembre 1966 à [Localité 9] de nationalité française [Adresse 4] [Localité 7] Représentant : Me [T], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R143

En conséquence, au visa des articles 1565 et suivants du CPC, le Tribunal homologuera le constat d'accord en date du 27 janvier 2025, et lui donnera force exécutoire.

n'a causé aucun grief au destinataire de l'acte entaché de nullité voire d'inexistence ; qu'en affirmant le contraire la Cour d'appel a violé les articles L 122-1.

R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale et 8 du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, interprété à la lumière de l'article 1er du code civil ; 2°/ que l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité

créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

social du Tribunal judiciaire de Paris, la SARL [6] prise en la personne de son représentant légal a formé opposition à l'exécution d'une contrainte délivrée à son encontre le 11 septembre 2023 par l'[8]

Pôle social du Tribunal judiciaire de Paris, la SARL [6] prise en la personne de son représentant légal a formé opposition à l'exécution d'une contrainte délivrée à son encontre le 13 mars 2023 par l'[8]

social du Tribunal judiciaire de Paris, la SARL [6] prise en la personne de son représentant légal a formé opposition à l'exécution d'une contrainte délivrée à son encontre le 7 décembre 2023 par l'[8]

R725-8.

Il ne découle aucune obligation de vigilance à l'égard de la caisse [8] dont elle est venue aux droits sur le fondement de l'article R.122-2 du code de la sécurité sociale invoqué par l'appelant.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L.244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et

décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

Se fondant sur les articles L244-9, L311-3-11, R133-3 et R142-1 du code de la sécurité sociale, elle invoque l'absence de réception de la mise en demeure du 26 août 2016 et l'irrégularité de la mise en

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 8 décembre 2020, Mme [I] a interjeté appel de ce jugement.