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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 9
5fd9493e1296ea30da95a269
5 mars 2020
5 mars 2020
L'ordonnance de fixation de cet appel à bref délai a été prononcée le 7 février 2019.
Source officielleService des référés
65a6d7f847251e2b2424b925
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l’article L.716-4-7 alinéa 1 du même code, la contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. En premier lieu, il appartient à M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
5fdc8bd4a5a45daef0431305
15 novembre 2018
15 novembre 2018
Vu les dernières écritures signifiées le 19 septembre 2018 au terme desquelles la société Renault demande à la cour de : Vu notamment les articles R.1455-6 et R.1455-7 du Code du Travail, A titre
Source officielleChambre 3-2
626b807ad1fb03057d9a4e4d
28 avril 2022
28 avril 2022
Sur le fond L'article L653-5 du code de commerce dispose que: Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L653-1 contre laquelle a été relevé l'un
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2501632_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 2181-3 de ce code : " La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre.
Source officielle1re chambre 2e section
64c0b924a67f3dd969e550e1
25 juillet 2023
25 juillet 2023
[N] et Mme [D] à lui payer la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
67f753d1eb05d6bf6564d98c
9 avril 2025
9 avril 2025
ROUGNON [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 9] Représentée par Me Christian VALENTIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2441 Et assistée de Me Garance DE MIRBECK, avocat plaidant au barreau de
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
62c52990a2c4236379079a98
5 juillet 2022
5 juillet 2022
l'article 514-3 de ce code, tout comme les moyens sérieux de réformation ou d'annulation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6035f588a235e55b0e5a9547
22 janvier 2016
22 janvier 2016
Me Alain FISSELIER de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assistée sur l'audience par Me Alexis LE LIEPVRE de la SCP LACOURTE RAQUIN TATAR, avocat au barreau de PARIS, toque : R176
Source officielle1re chambre 2e section
5fdb5bc2f03e8239bc8c7742
19 mars 2019
19 mars 2019
les conditions de l'article 1154 du code civil, - condamner M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
615e0e67c25a97f0381f561e
6 juin 2014
6 juin 2014
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du Code de procédure Civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61630e4ada3e3d3066036722
25 janvier 2012
25 janvier 2012
du 20 Octobre 2009 Tribunal de Commerce de BOBIGNY - RG n° 2008F00683 APPELANTES SARL UTE agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 7]
Source officielleCour d'Appel
6253cd8ebd3db21cbdd93a91
14 mars 2017
14 mars 2017
X... de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. Vu la déclaration d'appel partiel de M.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
64a50d03b8594705dbfcccdf
4 juillet 2023
4 juillet 2023
de commerce; - Dit qu'en application des articles L128-1 et suivants et R128-1 et suivants du code de commerce cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer
Source officielleRéférés
69d80f7ccdc6046d47b0bd58
9 avril 2026
9 avril 2026
son syndic la société MANDA - Syndic : MANDA [Adresse 9] [Localité 6] Madame [A] [E] [N] [Adresse 10] [Localité 1] Monsieur [H] [E] [Adresse 10] [Localité 1] Madame [D] [E] [Adresse 11] [Localité 7]
Source officielle1re chambre 2e section
650d315b71dfcd83182014b0
5 septembre 2023
5 septembre 2023
novembre 2019 jusqu'à parfait paiement, - 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - les entiers dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6520f615bb275d83183a3c29
6 octobre 2023
6 octobre 2023
[S] aurait manqué à sa mission d'assistance aux opérations de réception prévue à l'article 6-7 du contrat d'architecte, et de suivi de levée des réserves, étant observé que le procès-verbal de réception
Source officielleChambre 5/Section 1
69d69a19cdc6046d478e5052
8 avril 2026
8 avril 2026
Capena Office ; jugement publié au BODACC le 7 novembre 2021.
Source officielle15e chambre
63a1601e57ae7e05dfacebdf
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[E] [R] de toutes ses demandes à l'encontre de la société CWS, y compris celle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société CWS de sa demande au titre de l'article 700 du
Source officielleSection des Référés
68e958f43ea43407b910d54e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.
Source officiellePage 11 sur 24