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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 7/Section 2
668ecb932980a82f59d7f247
9 juillet 2024
9 juillet 2024
La CEGC affirme aussi que l'article 1343-5 du code civil ne peut plus jouer lorsque le débiteur a déjà bénéficié de délais importants.
Source officielleChambre des Référés
68e954473ea43407b9109164
9 octobre 2025
9 octobre 2025
A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré au 9 octobre 2025.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200695
7 mai 2015
7 mai 2015
neurologie VSL/taxi 6/07/2009 BON 9/07/2009 Madame IRM VSL 9/07/2009 BON 31/07/2009 Monsieur glaucome cataracte VSL/taxi 31/07/2009 BON 5/08/2009 Madame traitement en rapport
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dcd
8 novembre 2017
8 novembre 2017
MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l'article de l'article 150 du code de procédure civile, la décision qui ordonne ou modifie et celle qui refuse d'ordonner ou de modifier une
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
65b0bea28d0ccf000877e696
23 janvier 2024
23 janvier 2024
VOCALCOM [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Benoit RENARD substituant Me Olivier LAUDE du cabinet Laude Esquier et Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R144 Et
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b1f
26 novembre 2015
26 novembre 2015
Représentés tous deux et assistés sur l'audiencepar Me Thierry GICQUEAU de l'Association GICQUEAU-VERGNE, avocat au barreau de PARIS, toque : R147 INTIMÉE SCI SCI VALERIE, prise en la personne
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd93894
4 janvier 2017
4 janvier 2017
- Sur les frais Par application de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale, l'appelant qui succombe est condamné au paiement d'un droit qui ne peut excéder le dixième du montant mensuel du
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd93895
4 janvier 2017
4 janvier 2017
- Sur les frais Par application de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale, l'appelant qui succombe est condamné au paiement d'un droit qui ne peut excéder le dixième du montant mensuel du
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd9389c
4 janvier 2017
4 janvier 2017
- Sur les frais Par application de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale, l'appelant qui succombe est condamné au paiement d'un droit qui ne peut excéder le dixième du montant mensuel
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fd80ede85d0474bddbd8db
7 avril 2025
7 avril 2025
L. 861-1 ou de l'aide médicale de l'État mentionnée au premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles; 2° Les employeurs (…) ».
Source officielle14e Chambre
6032a3930c64ef1959f15b98
15 décembre 2017
15 décembre 2017
En cas de travail dissimulé, l'article L8271-8-1 du code du travail dans sa version en vigueur en 2010, prévoyait également qu'un exemplaire était adressé à l'organisme de recouvrement.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
5fca2f340a545067a49c150a
17 novembre 2020
17 novembre 2020
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201035
22 octobre 2020
22 octobre 2020
R147-11, d'une fraude en bande organisée telle que définie à l'article R147-12 ou de faits relatifs à un trafic de médicaments ; que s'il n'est pas contestable qu'aucune information préalable sur le nom
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677ecd7ab01eea4cf01a37b7
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Elle se fonde sur l'article R172-17-1 pour soutenir son droit à pension de la part de la [5].
Source officielleRéférés
6866e050d33109fd079b4867
2 juillet 2025
2 juillet 2025
barreau de BOULOGNE-SUR-MER, avocat postulant, SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX immatriculée sous le n° SIREN 775 691 991 dont le siège social est sis [Adresse 4], pris en son établissement de [Localité 9]
Source officielle5e chambre Pole social
627b55ca76c5d9057df80153
10 mai 2022
10 mai 2022
Selon l'article L114-9 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable issue de la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007, les directeurs des organismes de sécurité sociale, ainsi que les directeurs
Source officielle1re chambre 2e section
64364d7d29c3df04f589a688
11 avril 2023
11 avril 2023
Par acte d'huissier de justice délivré le 9 juin 2022, la déclaration d'appel et les conclusions de l'appelante lui ont été signifiées selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.
Source officielleSécurité sociale
60364ce462ec6aae231b564a
10 novembre 2015
10 novembre 2015
[O] [C] le 9 avril 2013, -condamné la CPAM du [Localité 2] à verser à la SNC FOREZIENNE D'ENTREPRISES la somme de 1000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielleSécurité sociale
6032a997e15224216ff181b6
12 décembre 2017
12 décembre 2017
La procédure est sans frais en application de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale.
Source officielle3e chambre
603297e24a96470c807a9543
21 décembre 2017
21 décembre 2017
Le 9 mars 2004, la société Garage Robert a signé avec Toyota France un contrat de réparateur agréé des véhicules de la marque Lexus.
Source officiellePage 11 sur 32