sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles

sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles

R133-6 du Code de la sécurité sociale, - Condamner Madame [Z] [G] aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du Code de procédure civile, - Rappeler l’exécution provisoire de la décision

ces articles.

R133-9-1 du code de la Sécurité Sociale ; Attendu que l'article R133-9-1 précise que : 'La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance

décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

ces articles.

ces articles.

à même d'y apporter une réponse ; que dans un domaine très voisin, l'article R133-3 du code de la sécurité sociale fait obligation à l'opposant à contrainte, sous peine d'irrecevabilité de son recours

R15 DU CODE DE LA ROUTE, X...ETAIT AUTORISE A LE DEPASSER PAR LA DROITE, ET, D'AUTRE PART, QU'A L'INSTANT DU DEPASSEMENT, ALORS QUE LES DEUX VEHICULES N'AVAIENT PAS ENCORE ATTEINT LE CARREFOUR ET QUE

, le tribunal relève qu'aux termes des dispositions de l'article R 133-9-1 du Code de la Sécurité Sociale (dans sa rédaction antérieure au décret numéro 2012-1032 du 07/09/2012), ‘la notification de payer

P. 901 20701 AJACCIO CEDEX 9 Représentée par Monsieur Dominique Z..., muni d'un pouvoir, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

L323-6, L133-4-1, L161-1-5 et R133-9-2 du Code de la sécurité sociale ; -en conséquence, la condamnation de Monsieur [E] [F] à lui verser la somme de 40.491,68 euros ; En tout état de cause : -le rejet

GÉNÉRAL No 15/00377 Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAONE-ET-LOIRE, décision attaquée en date du 02 Avril 2015, enregistrée sous le no R13

Le représentant de [9] a demandé au tribunal de valider la contrainte en son entier montant, et de mettre les frais de signification de la contrainte à la charge de la SARL [7].

L’affaire a été mise en délibéré au 9 octobre 2025.

d'impact et les dossiers de mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Antony, de Châtenay-Malabry, du Plessis-Robinson et de Clamart et d'enquête parcellaire ; 4) la délibération du 9

MOTIFS L'article R133-3 du Code de la sécurité sociale dispose que si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des

L 244-9, R133-3, R 612-1 CSS ; Ce moyen ne peut prospérer.