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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JEX
669ff95dd9953d09165c4478
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Sur la demande d’article 700 du Code de procédure civile et sur les dépens La société CABINET SENNES, partie perdante, a succombé à l’instance, elle sera condamnée aux dépens conformément à l'article
Source officielle9ème Chambre JEX
66995c0307d408f8d4c1708d
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L’article L412-4 énonce que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleJEX
68dec3f86af9fd1f8094e1e9
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Cette ordonnance a été signifiée par acte de commissaire de justice du 31 mars 2023.
Source officielleJEX MOBILIER
68e7a4f6033cf481c39a3232
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose “En matière de compétence d’attribution, tout autre juge que le juge de l’exécution doit relever d’office son incompétence.
Source officielle9ème Chambre JEX
66902186766d1156dbbecd07
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l’article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à un an.
Source officielleJ.E.X
6635291fe4b5292aaa65f803
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou
Source officielle2ème chambre
DTA_2401922_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article DG 8.8 du plan local d'urbanisme relatif à la prise en compte du stationnement pour vélo : " Au titre de l'arrêté du 20 février 2012 relatif à l'application des articles R111-14
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61627e9c38d18b7ebf63d1e5
16 octobre 2013
16 octobre 2013
conseil de prud'hommes de PARIS - RG n° 10/04089 APPELANTE Madame [I] [G] épouse [C] [Adresse 2] [Localité 2] comparante en personne, assistée de Me Jérôme BOURSICAN, avocat au barreau de PARIS, R181
Source officielleJex
67a114d7072c53c9d62b39ec
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSécurité sociale
6162b61f47859723647203fb
7 mai 2013
7 mai 2013
ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 07 Mai 2013 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2317387_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Ils soutiennent que l'arrêté attaqué : - a été signé par une autorité incompétente ; - méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - est contraire à l'arrêté ministériel du 31 janvier 1986
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6162823d7a007b88ee156730
23 janvier 2013
23 janvier 2013
1382 du Code civil à l'encontre des sociétés NEGMA et MEDIDOM pour manoeuvres fautives ; Considérant qu'en réalité la société SYNTECO prétend, au visa des articles 31 de la loi du 9 juillet 1991 (
Source officielleJ.E.X
66a143d5bfa4c7b1df1a5178
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l’article R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en
Source officielleRéférés Civils
660cf26d7c1ccb0008628f5b
2 avril 2024
2 avril 2024
Par exploit du 21 février 2024, cette société a fait assigner, au visa de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution, Mme [N], aux fins de sursis à exécution de la décision du juge de
Source officielle6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007761495
18 décembre 1989
18 décembre 1989
juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. du Marais, Auditeur, - les observations de la S.C.P.
Source officielleJex
678e9e51bfd75b73b3e3e31e
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJex
679a913ce9a46d1f5a765fb1
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il propose à titre subsidiaire d'accorder un délai maximal pour quitter les lieux jusqu'au 31/03/2025.
Source officielleJEX MOBILIER
67f6e851a9d5adc26062811b
9 avril 2025
9 avril 2025
demeurant [Adresse 3] représentée par Me Ludovic SEREE DE ROCH, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 192 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-008779 du 31
Source officielleJuridiction Expropriation
65cd1218e3c16e330fea14c8
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Aux termes de l’article R111-2 du code de la construction et de l’habitation, il n’est pas tenu compte dans la surface habitable de la superficie des combles aménagées, caves, sous-sols, remises, garages
Source officielleJEX
67f035b602fc178212f82934
1 avril 2025
1 avril 2025
Toutefois, en application des alinéas 2 et 3 de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert
Source officiellePage 11 sur 41