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1 131 résultats pour « article R151-17 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème Chambre JEX

65b162cdb9f94e984650ba86

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles

Source officielle

Page 11 sur 57

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CA

1re chambre 3e section

62c3d47193e17a6379205870

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [Y] [J] [Adresse 2] [Localité 9] représentée par Me Marie DUTEL-ALLARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R101

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301401

Cassation

26 novembre 2014

26 novembre 2014

En l'espèce la société TEN considère que l'article L15-1 est contraire à la Constitution et à la CEDH de sorte qu'il n'est plus applicable au litige et partant prive d'effet l'article R15-1 du code de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2500381_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

II-2 du PLU relatives à la qualité architecturale, environnementale et paysagère du site ; - il méconnait les dispositions de l’article R111-2 du code de l’urbanisme.

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

635cc3870d69e87f74e6c0f7

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

8] [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour avocat Me Paul-gabriel CHAUMANET de l'ASSOCIATION CHAUMANET, CALANDRE - EHANNO, CAYLA - DESTREM, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R101

Source officielle
CA

3ème chambre

627ca8d54781dc057dee7db0

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

L153-1, L153-2 et R153-1 du code des procedures civiles d'exécution, ainsi que la remise des meubles se trouvant sur les lieux, le tout dans le conditions prévues par les articles L412-l a L412-8, L431

Source officielle
TJ

PAC - JEX

69d6bcbacdc6046d4790d815

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

II- Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution Sur la validité de la contrainte : En application de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution ne peut

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401922_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Aux termes de l'article DG 8.8 du plan local d'urbanisme relatif à la prise en compte du stationnement pour vélo : " Au titre de l'arrêté du 20 février 2012 relatif à l'application des articles R111-14

Source officielle
CA

15e Chambre A

5fdc906fbd2ff4b38916936d

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Ils affirment que l'article L213-6 du code de procédure civile d'execution leur permet à présent d'aborder la prescription, fin de non recevoir tirée de l'article 122 du code de procédure civile qui peut

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

68e899ea60ca52a2831c0192

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6785617caaacbea0fe67f7a8

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

67f5645ebbf04ef7857b9c8f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

68e403de681ed727f2a3ec18

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

C’est dans ce contexte que, par requête reçue au greffe le 17 avril 2025, Monsieur [U] [I] a saisi le juge de l’exécution du tribunal de céans afin que lui soit accordé, sur le fondement des articles L

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

669e9d94e2a18bd08ce38cb6

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

668d8b6a53e3bdd07789dba1

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

audience du 11 juin 2024 et de Alexandre EVESQUE, greffier, lors du prononcé ENTRE : dossier initial RG 24/00442 Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] de l’immeuble situé [Adresse 5] [Localité 17

Source officielle
CA

14e Chambre

603397951a44414c7fd0a6c2

Appel

17 mai 2017

17 mai 2017

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Mai 2017 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 17

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TJ

Chambre 8/Section 1

686422650bb2f8a66ca5ed9c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb9bd3db21cbdd9448a

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

-25 et L. 121-26 ; Que l'article R 121-17 du code de la consommation précise qu'en application du 6o du I de l'article L.121-17le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : a

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6a0f495dcdc6046d477b028c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

625fa5678361df277dc59901

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y

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