Dans ces conditions, le délai de recours contentieux de quinze jours mentionné à l'article R133-3 du code de sécurité sociale était expiré lorsque l'opposition de Mme B a été adressée au tribunal le 23

L’affaire a été mise en délibéré au 6 janvier 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

à ces articles.

opposé par le président de l’Association foncière de remembrement de Plonévez du Faou à sa demande de communication des documents suivants : 1) la pièce mentionnant l'identité exact de l'association ; 2

R244-1 du code de la sécurité sociale, « l'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L.244-2,

L’affaire a été mise en délibéré au 6 janvier 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

et autorisé la commune de Charmes-Saint-Valbert à produire et distribuer l'eau en vue de la consommation humaine, notamment : 1) le dossier de demande déposé par la commune de Charmes-Saint-Valbert ; 2)

Sur les dépens Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes

somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -à titre infiniment subsidiaire, de baisser le montant de l'astreinte demandée.

R133-3 du Code de la sécurité sociale.

L'affaire a été mise en délibéré au 3 janvier 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

DISCUSSION Sur la recevabilité de l’opposition En application des dispositions de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale l’opposition à contrainte du 30 octobre 2025 devait être formée dans les

En application de cet article, les cotisations sont calculées à titre provisionnel sur la base des revenus de l'année N-2.

MOTIVATION Sur la régularité de la mise en demeure Suivant l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles

décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

Sur l’astreinte : L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

effets mentionnés à ces articles.

En application de cet article, les cotisations sont calculées à titre provisionnel sur la base des revenus de l'année N-2.