DEMANDEUR Madame [W] [E] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 4] ayant pour avocat Me Hugo ESTEVENY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - 96 ET DEFENDEUR ASSOCIATION FREHA [Adresse 2] [Localité

MINUTE : [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me CHAUMANET et Me VANKEMMELBEKE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 01 Juillet 2025 DEMANDERESSE Madame [S] [Z] [Adresse 5]

En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82».

Par acte du 5 juillet 2019, M.

et assisté par l’Association tutélaire des Yvelines, prise en la personne de son mandataire judiciaire ès qualité de curateur de Monsieur [J] [V], dont le siège social est sis [Adresse 1] à [Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Paul-gabriel CHAUMANET, Monsieur [S] [D], Madame [Z] [D] née [O], Monsieur [W] [N], Madame [G] [D] épouse [N] Pôle

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/11657 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6V4A N° MINUTE : 2/2025 DÉSISTEMENT

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

S'agissant d'une décision du juge de l'exécution, seules les dispositions de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution ont vocation à être appliquées au présent litige et non pas celles

A l’audience du 4 mars 2025 et dans ses dernières conclusions, le demandeur sollicite, au visa des articles 1699 et 2302 du code civil, 510,31 et 32 du Code de procédure civile et L111-2 et R121-1 du Code

La saisie a été dénoncée à celui-ci le 5 mars 2025.

MSC ET ASSOCIES [Adresse 3] [Localité 5] Représentée, concluant et plaidant par Maître PERES, avocat au barreau de Beauvais. S.A.

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 5/Section 2 Affaire : N° RG 23/08688 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YADI N° minute : 25/01011 S.C.

Aux termes de l'article L. 551-10 de ce code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont

prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article R121-19 du Code des procédures civiles d’exécution et au vu des modalités de citation de la défenderesse, la présente décision sera rendue en premier ressort

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.