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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
65b20fbbc4cf860008dff5f6
24 janvier 2024
24 janvier 2024
- 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile . - les condamner aux dépens.
Source officielleChambre 21
65ba986159e460cd1e3d2cc5
31 janvier 2024
31 janvier 2024
En application de l’article D 1142-1 du code de la santé publique, ce caractère de gravité est caractérisé au regard d’un taux de déficit fonctionnel permanence supérieur à 24 %.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
65af6b76b6c6260008b5322c
17 janvier 2024
17 janvier 2024
par l'employeur ; la motivation de cette lettre, précisée le cas échéant dans les conditions prévues par les articles L1235-2 et R1232-13 du même code, fixe les limites du litige.
Source officielleChambre Sociale
6566e3ee18106f8318baa02e
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Les dispositions de l'article R1232-13 de ce même code sont applicables à ce litige.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67a3d1977fb573af316095aa
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article L.121-2 du même code précise néanmoins que ces dispositions ne sont pas applicables (4°) aux décisions prises par les organismes de sécurité sociale et par l'institution visée à l'article L.
Source officielle3e chambre
62c7cb39cb8dca058e3e7fd5
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[S] de sa demande de condamnation au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dire ce que droit sur les dépens d'instance.
Source officielleJex
65cd1035e3c16e330fe9edf1
2 février 2024
2 février 2024
Les nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice ; 4.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
69d895f4cdc6046d47bc18b1
9 avril 2026
9 avril 2026
Le barème mentionné à l'article L1142-1 II a été annexé au décret n°2003-314 du 4 avril 2003 relatif au caractère de gravité des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Source officielleChambre Sociale
6566e3e218106f8318ba9ff1
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Les dispositions de l'article R1232-13 de ce même code sont applicables à ce litige.
Source officielleCour d'Appel
6253cc55bd3db21cbdd8fcbf
9 octobre 2012
9 octobre 2012
L322-4-16 I du code du travail devenu l'article L5132-1 l'insertion par l'activité économique a pour objet de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110091
8 février 2017
8 février 2017
11 (b) du contrat ; qu'il sera débouté de sa demande à ce titre ; Alors 1°) que, aux termes de l'article 11 (b) du contrat d'exercice libéral conclu entre M.
Source officiellePremière Chambre
66143ac43bbdffcd9171ca5c
5 avril 2024
5 avril 2024
des articles L1232-4 et R1232-1 du code du travail, Vu les dispositions des articles L622-1 et L631-12 du code de commerce, Vu l’article 16 de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990, Vu les pièces versées
Source officielle1ère Chambre
6864c20631953a33f9365ec9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par conclusions récapitulatives transmises le 23 décembre 2024, les appelants demandent à la cour : Vu les articles L.114-1, L114-2 et R112-1 du code des assurances, Vu les articles 2250 et 2251 du
Source officielleService des Criées
68682f754965b5d9df320052
3 juillet 2025
3 juillet 2025
, vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
63c256cb0bfda47c900760d5
13 janvier 2023
13 janvier 2023
S'agissant des entreprises de travail temporaire notamment, l'article L 412-6 du code de la sécurité sociale dispose que : « Pour l'application des articles L. 452-1 à L. 452-4, l'utilisateur, le chef
Source officiellePôle Civil section 2
68f2ae90e97b8c1829979929
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Au visa de l’article L110-4 du code de la consommation, elle considère que la demande relative au TEG est prescrite, et que la preuve d’un calcul erroné n’est pas rapportée.
Source officielleChambre 1-4
6789fc4d11ec33b4fa0f17fc
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Madame [C] [K], par conclusions n°2 notifiées le 15 avril 2021 demande à la Cour : Vu les articles 112-1, 1119, 1171, 1184, 1194, 1190, 1191 du Code civil, L 112-2, L 112-4, L 113-1, R 112-3 du Code
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6319878a51eeae4f1309d2fc
7 septembre 2022
7 septembre 2022
AEGIR [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : R132 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du
Source officielleChambre sociale
6162d676a2a5768a176c5590
20 décembre 2012
20 décembre 2012
1315 et 1984 du code civil et l'article 9 du code de procédure civile, les lois du 11 juillet 1979 et 12 avril 2000, Vu les articles L. 133-4, L. 115-3, R. 133-9-1, L. 162-22-18 et R. 162-42-8 et suivants
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
61625c96d64a6b1f51487731
20 décembre 2013
20 décembre 2013
L 376-1la somme de 1015 euros outre celle de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 11 sur 15