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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948cb
28 février 2020
28 février 2020
Arrêt : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
603224d22bc4275bf9dd0bfa
6 avril 2018
6 avril 2018
Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 3] [Localité 4] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure
Source officiellecr
6079a8bb9ba5988459c4eb59
23 janvier 1975
23 janvier 1975
(MICHEL) ; 3° Y... (MURIEL), EPOUSE Z... DU A..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, QUI A CONDAMNE B...
Source officielleChambre 8/Section 3
69ceb15acdc6046d47e57709
2 avril 2026
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables
Source officielleTrib. de Commerce
69fb33eacdc6046d47ca8ea8
5 mai 2026
5 mai 2026
S'agissant de la réclamation d'une indemnité d'assurance, l'article R114-1 du Code des assurances pose le principe de la compétence territoriale d'ordre public du domicile de l'assuré.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
615e0e5ec25a97f0381f5594
17 octobre 2014
17 octobre 2014
Assisté de Me Florent BOUDERBALA, avocat au barreau de PARIS, toque : R144 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60361a02dc4f827dedac5be2
17 décembre 2015
17 décembre 2015
en application de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale.
Source officielleciv1
61372368cd5801467740954f
26 janvier 2000
26 janvier 2000
foncier de France, ayant son siège Service contentieux, BP 65, 75050 Paris Cedex 01, 2/ de la société anonyme Auto hall 52, ayant son siège 2, route de Bar le Duc, BP 202, 52106 Saint-Dizier Cedex, 3/
Source officielleChambre 6/Section 5
659c461f5882b39b2e708a2f
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Par ailleurs, en application de l’article 791 du même code, le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ccddbd3db21cbdd918a2
26 juin 2014
26 juin 2014
B... prie la Cour de : - vu les articles 1134 et 1178 du Code Civil, - dire M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697af858cdc6046d470f86f8
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Le recours ayant été introduit après le 1er janvier 2019, date d’entrée en vigueur des dispositions du décret n°2018-928 du 28 octobre 2018 ayant abrogé l’article R144-10 du code de la sécurité sociale
Source officielle14e Chambre
6035425c8dd1026bfb825618
25 mai 2016
25 mai 2016
APPELANTE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DE L'ILE DE FRANCE, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Christophe RAMOGNINO, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE Madame [Y] [D], demeurant [Adresse 3]
Source officielle14e Chambre
603323ecb95ea99587694df8
20 septembre 2017
20 septembre 2017
R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, Condamne M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
660f950ca40f8b0008cb777d
4 avril 2024
4 avril 2024
Il réclame le paiement de la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6034749e07d80262a364e46d
6 décembre 2016
6 décembre 2016
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 06 Décembre 2016 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/12137
Source officielleCour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8e7
24 janvier 2008
24 janvier 2008
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 14 Décembre 2007, en audience publique, les seules parties
Source officielleChambre 4-8
5fdbdba2d1271fbad75b15a3
23 janvier 2019
23 janvier 2019
Cette dernière lettre du 3 novembre 2014, réceptionnée le 6 novembre, mentionnait les modalités du recours en cas de contestation.
Source officiellePôle 3 - Chambre 2
6162cc35fea1086acdbe41e6
14 novembre 2012
14 novembre 2012
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 2 ARRET DU 14 NOVEMBRE 2012 (n° , pages) Numéro d'inscription
Source officielleSécurité sociale
61624d62ed30a8f561738236
27 mai 2014
27 mai 2014
700 du code de procédure civile; Attendu que l'appelante succombant en son recours doit être dispensée du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; PAR CES
Source officielleCour d'Appel
6253cdc3bd3db21cbdd94693
16 janvier 2019
16 janvier 2019
700 du code de procédure civile, RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale, il n'y a pas lieu de statuer sur le sort des dépens.
Source officiellePage 11 sur 44