CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

245 résultats pour « article L971-2 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04826_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

Par un jugement n° 2106313 du 2 octobre 2024, le tribunal administratif de Melun a fait droit à leur demande et mis à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Source officielle

Page 11 sur 13

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre Sociale

65b35cdc1d7564000872dc86

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions de cet article, toute disposition ou tout acte contraire est nul, en application de l'article L 1152-3 du code du travail

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6780be1c780de3a214879e46

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En application des dispositions de l'article L911-8 du Code de la Sécurité Sociale dans sa rédaction issue de la Loi de l'Emploi n02013-501\ en date du 14 juin 2013, vous conserverez à titre gratuit le

Source officielle
CA

15e chambre

63b91b0fb63d827c909cadc2

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [M] [L] né le 03 Décembre 1984 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 2]

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01418_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article L. 732-8 du même code : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée

Source officielle
TJ

1/4 social

662a9fddc8a1343b8cd62660

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Assignation du : 28 Juillet 2022 JUGEMENT rendu le 23 Avril 2024 DEMANDEURS Madame [I] [M] [Z] [P] agissant en sa qualité d’ayant-droit de Monsieur [L] [J] [Y] [V] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2]

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00641_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

Source officielle
CA

2ème chambre

6864bde7cf476b3ae02584ed

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Selas Cabinet Audit Stratégie Expertise demandant, au visa des articles 73 et 74 du code de procédure civile, 117 et 118 du code de procédure civile, L941-9 du code de commerce, 1352 et suivants du code

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_24NT00002_20240212

Admin. Appel

12 février 2024

12 février 2024

Ce droit, confirmé par l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est en outre rappelé à l'article L. 111

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02243

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

du texte de l'article L. 2324-2 du code du travail instaure une inégalité de traitement des syndicats représentatifs au sein des entreprises de plus de trois cents salariés dans le cadre de la négociation

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fd9b6dfce6191ac997fedb5

Appel

29 novembre 2019

29 novembre 2019

Aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6312eed42e6a8e4f13ca60c1

Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme Emmanuelle CASINI, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6348ff3e63d497adffda3e95

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Sur ce L'article R 1221-2 du code du travail dans sa version applicable jour de l'embauche du salarié en juillet 2017 a remplacé la visite médicale d'embauche par une simple visite d'information et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f6bd3db21cbdd89a90

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

conclusions en date 14 juin 2007 de la SNCF, intimée et appelante incidente, qui demande à la Cour de : Vu l'article 122 du NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Vu l'article 26 des statuts de la Fédération

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6711fad47603bf88a18848d1

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Motivation L'article L911-8 du code de la sécurité sociale prévoir la portabilité de la garantie des risques santé au bénéfice du salarié, en cas de rupture du contrat de travail. M.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6036f3b886b72a87f663730f

Appel

24 février 2021

24 février 2021

Les intérêts seront eux-mêmes capitalisés en application de l'article 1154 ancien du code civil (article 1343-2 nouveau).

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca72a07836e25f19056e5f

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

(articles 1343-1 et 2 du Code civil) ; - condamner la société Oodrive aux dépens.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200081

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

Par conséquent il n'y a pas lieu d'annuler ce chef de redressement » ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « L'article L911-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00971

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

tiers de cette même rémunération. » et des dispositions de l'article D.1226-2 selon lesquelles : « Les durées d'indemnisation sont augmentées de dix jours par période entière de cinq ans d'ancienneté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c70

Appel

5 octobre 2020

5 octobre 2020

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle