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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
64acf3e403c09105db6c051b
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En outre ces offres n'étaient pas personnalisées, et les critères de départage entre les salariés n'étaient pas précisées, comme le prévoit l'article D 1233-1 III alinéa 2 du code du travail alors que
Source officielleChambre sociale
60330f985114ce81a51d5807
5 octobre 2017
5 octobre 2017
Selon l'article R1232-1 du Code du travail : 'La lettre de convocation prévue à l'article L1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
64364d5c29c3df04f589a588
11 avril 2023
11 avril 2023
L'article L.3121-28 du même code précise que toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6528dfd0aaebb88318fda87d
12 octobre 2023
12 octobre 2023
- Article 700 du code de procédure civile à payer par chaque demandeur: 200 euros.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6528dfcfaaebb88318fda87b
12 octobre 2023
12 octobre 2023
- Article 700 du code de procédure civile à payer par chaque demandeur: 200 euros.
Source officielleChambre 4-6
6610e5da74ef9f00086f6398
5 avril 2024
5 avril 2024
Il résulte des articles 1104 du code civil et L. 1221-1 du code du travail que, lorsque la rémunération variable dépend d'objectifs définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6688de6c676b73dd81b9727c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article L8223-1 (anciennement L 324.11.1) du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L
Source officielleChambre sociale
64acf3e103c09105db6c0517
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 l du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
627f48d7551627057d32dfbc
13 mai 2022
13 mai 2022
Constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6260f95f6d9e13277d6e39df
20 avril 2022
20 avril 2022
[X] une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire en vertu de l'article L8223 ' 1 du code du travail soit la somme de 14 787,60 euros. En revanche, M.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6528dfc9aaebb88318fda859
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L'article 5 du contrat de travail intitulé 'Rémunération' est rédigé comme suit: 'M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6688de6e676b73dd81b97290
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article L8223-1 (anciennement L 324.11.1) du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L
Source officielleChambre Sociale
62cd0f22e91c8e9fcf071357
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L1251-40 du code du travail - qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L1251-5 à L1251-7, L1251-10 à L1251-12, L1251-30 et L1251-35 du même code - n'excluent
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6684eb0fa0de54ff609f8070
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l'article L8223-1 du Code du Travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8122-3 ou en commettant les
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6688de6d676b73dd81b97286
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article L8223-1 (anciennement L 324.11.1) du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L
Source officielle21e chambre
635b7227b201587f74be048d
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Condamner la société à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile 10 000 euros et la condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6684eb0ea0de54ff609f805e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
des intérêts, - condamner la société Challancin aux entiers dépens, en ce compris les éventuels frais d'exécution et notamment ceux de l'article 444-32 du code du commerce.
Source officielleChambre 4-5
63d3796fd1bc2605de4b45f2
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Ainsi, constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-10 du code du travail ou de la durée considérée
Source officielleCour d'Appel
6253cc53bd3db21cbdd8fc59
2 octobre 2012
2 octobre 2012
¤ 1200 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.
Source officielleChambre Prud'homale
64d721093f645ad96951ba7e
10 août 2023
10 août 2023
L. 1471-1 et L. 1245-1 du code du travail dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et l'article L. 1242-1 du code du travail.
Source officiellePage 11 sur 12